Cas pratique n° 5 – 18 avril 2019
Étude de clauses contractuelles contenues dans un contrat de prestation de service (PDF - )
Cas pratique n°4 – 17 septembre 2015
Cas pratique n°3 – 17 septembre 2015
Appréciation de la durée du préavis en matière de rupture brutale de relation commerciale établie (PDF - )
Cas pratique n°2 - 16 mai 2012
Étude de clauses contractuelles: clause de résiliation et clause pénale (PDF - )
Cas pratique n°1 - 16 mai 2012
Étude de certaines clauses contractuelles contenues dans un contrat de prestation de service (PDF - )