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Direction des affaires juridiques

Actualités de la DAJ

La coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques : les enjeux en 2018
Jeanne-Marie Prost
Déléguée nationale à la lutte contre la fraude

L’année 2018 marque les dix ans de la DNLF. L’occasion de faire un bilan du chemin parcouru en matière de coordination dans la lutte contre la fraude, alors que la loi adoptée en octobre va permettre de nouvelles avancées.
Créée pour réduire le cloisonnement des politiques anti-fraude des administrations et des organismes sociaux, la DNLF a œuvré avec ses partenaires pour mettre en place un cadre juridique sécurisé (levée de secret de professionnels, élargissement des droits de communication), développer la coordination au niveau local avec la création des comités départementaux anti-fraude (CODAF) et élargir l’accès aux fichiers. [Lire la suite de l'Edito...]

Suite à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai dernier, la DAJ met en ligne une fiche technique visant à expliquer l’impact de ce règlement sur le droit de la commande publique

 Consulter la nouvelle Fiche technique relative à l’impact du RGPD sur le droit de la Commande publique

Depuis le lundi 1er octobre 2018, tous les acheteurs ont dorénavant l’obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT.

A l’occasion d’un déplacement au GIP Maximilien, les deux Secrétaires d’Etat, Delphine Gény-Stephann et Mounir Mahjoubi ont souligné l’importance de cette échéance qui constitue également une étape essentielle du Plan de transformation numérique. Les secrétaires d’Etat ont rappelé que la dématérialisation des marchés publics doit permettre de simplifier et de sécuriser les procédures, et donc de faciliter l’accès et la participation des opérateurs économiques à la commande publique, tout particulièrement les PME et sans oublier l’innovation.

Cette dématérialisation concerne toutes les étapes de la procédure de passation (publication des avis de marché, mise en ligne du dossier de consultation des entreprises, remise des candidatures et des offres, questions/réponses, etc.). Les acheteurs et les entreprises présents à cet événement ont pu témoigner des bénéfices de la dématérialisation, tout en rappelant la nécessité de conduire et d’accompagner le changement induit par celle-ci. Ont ainsi pu être évoqués les sujets comme la signature électronique, l’anticipation de la réponse électronique, le DUME, la sécurisation des échanges, l’archivage électronique, l’innovation.

Tous s’accordent à dire que la transformation numérique qui est donc aujourd'hui au coeur des procédures de passation, n’est pas qu’une simple évolution technologique, car elle emporte d’importants progrès en terme de transparence et de simplification afin de favoriser la performance de l’achat.

A cette occasion, Delphine Gény-Stephann a également présenté les grands axes de stratégie du Gouvernement en matière de commande publique.

Le ministère de la Justice, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’économie et des finances organisent un appel à candidatures pour renouveler la liste des arbitres et conciliateurs désignés par la France auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le CIRDI).
Les dossiers de candidature doivent être transmis au ministère de l’économie et des finances (candidature-cirdi.daj[@]finances.gouv.fr) avant le 15 novembre 2018 (minuit).
Appel à candidatures

Le RGPD, entré en application le 25 mai 2018, est applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel. La DAJ a procédé, après avoir pris attache auprès de la CNIL, à la mise à jour du formulaire portant déclaration de sous-traitance (DC4). Ce document actualisé et sa notice explicative à destination des acheteurs publics sont accessibles sur le site de la DAJ dans la rubrique Commande publique.

La deuxième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre est publiée avec  39 questions nouvelles et 17 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la première version.
La forme générale a été conservée et le choix d’une numérotation linéaire, intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle (et non en fin de document) a été retenu. Un tableau synthétique de ces évolutions figure à la fin de chaque partie Acheteurs ou Opérateurs économiques.
Pour faciliter la lecture dans la table des matières, les nouvelles questions ou les questions complétées sont en caractères gras et un symbole permet de distinguer instantanément les nouvelles questions ou  les actualisations.
♦ Le symbole  caractérise la modification/actualisation d’une question 
♦ Le symbole  caractérise une nouvelle question
Ces guides évolutifs pourront encore s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.
Lien vers les guides :
Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique

La consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique s’est achevée le 2 octobre 2018, à l’issue du second volet portant sur la baisse du montant de la retenue de garantie pour les PME titulaires de marchés publics passés par l’Etat.

La direction des affaires juridiques tient à remercier l’ensemble des contributeurs pour leurs observations.

Une synthèse des observations recueillies sera prochainement mise en ligne.

* Durée de vie : Jusqu’au 13 octobre 2018

Fruit d’un travail approfondi avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment la DGEFP, le Guide sur les aspects sociaux de la commande publique est publié dans une version agrégeant les guides antérieurs sur les aspects sociaux dans les marchés publics, sur ces mêmes aspects dans les partenariats public-privé et sur les spécificités des marchés publics en lien avec l’emploi de personnes handicapées.
Il intègre notamment les textes de la commande publique publiés depuis 2016.
Consulter le guide

Trois arrêtés en date du 27 juillet 2018 ont été publiés afin de compléter la réglementation relative à la dématérialisation des marchés publics.
L’arrêté relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics pose le cadre général d’utilisation de tous les moyens de communication électronique utilisables dans la commande publique. Ces exigences minimales s’appliquent également aux profils d’acheteur, mais sont compatibles avec les textes antérieurs.
L’arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Il abroge l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
L’arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles de la commande publique corrige quelques erreurs matérielles, dispense les acheteurs de la publication des modifications résultant de l’application des clauses de variations de prix, supprime la référence aux données essentielles relatives aux marchés de défense ou de sécurité et offre la possibilité de réduire la durée de publication des données à un an si les acheteurs les publient également sur le site www.data.gouv.fr.
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