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Direction des affaires juridiques

Actualités de la DAJ

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants jusqu’à 100.000 euros. La DAJ vous donne le mode d’emploi.

Anniversaire(s)
Isabelle Braun-Lemaire
Secrétaire générale des ministères économiques et financiers

Il y a 30 ans naissait Bercy, exauçant ainsi le souhait du Président de la République d’alors – François Mitterrand de rendre le Louvre à l’histoire de France et rééquilibrer vers l’Est parisien l’emplacement des bâtiments publics.
Au-delà du changement de lieu, la naissance de Bercy fut un jalon, le commencement d’une nouvelle histoire. Avec ce déménagement, le ministère de l’économie, des finances et du budget marquait ainsi sa volonté de se transformer. Les historiens ajouteront que la nécessité de moderniser les administrations financières imprégna le conflit social très important que le Ministère connût à la fin de l’année 1989. [Lire la suite de l'Edito...]

Dans  les marchés de travaux,  les maîtres d’œuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les demandes de paiement des entreprises de BTP. Ils disposent d’une formation gratuite et d’un accompagnement personnalisé. Pour connaître les actions du MOE sur chorus pro, les dispositifs d’accompagnement, les dates de formation : lire l’article

En outre, depuis le 1er janvier 2019, les PME sont tenues, comme les grandes entreprises, les personnes publiques, et les ETI, de transmettre leurs factures de façon dématérialisée, via Chorus pro, mis à disposition par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) : lire l’article

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 18 décembre dernier son quatrième comité d’orientation. Cette réunion a été l’occasion d’aborder les thèmes suivants :
- actualité de la commande publique ;
- présentation des chiffres 2017 de la commande publique ;
- état d’avancement des groupes de travail thématiques de l’Observatoire ;
- point sur la dématérialisation de la passation des marchés publics et le plan de transformation numérique de la commande publique.
Pour en savoir plus
⇒ La fiche technique relative aux marchés publics et aux autres contrats précise les critères permettant de distinguer le transfert de compétence du contrat de la commande publique.
⇒ La fiche technique relative aux contrats entre entités du secteur public précise les conditions dans lesquelles une relation de quasi-régie et une relation de coopération public-public peut être établie.
⇒ La fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution précise notamment les conditions de régularité des avenants, le cadre régissant les clauses de variation de prix et l’imputabilité à l’acheteur des prestations supplémentaires non prévues au contrat.

La troisième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics avec 21 questions nouvelles et 13 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la deuxième version.
La forme générale a été conservée et le choix d’une numérotation linéaire, intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle (et non en fin de document) a été retenu. Un tableau synthétique de ces évolutions figure à la fin de chaque partie Acheteur ou Opérateurs économiques.
Pour faciliter la lecture dans la table des matières, les nouvelles questions ou les questions complétées sont en caractères gras et un symbole permet de distinguer instantanément les nouvelles questions ou  les actualisations.
♦ Le symbole  caractérise la modification/actualisation d’une question
♦ Le symbole  caractérise une nouvelle question
Ces guides évolutifs pourront encore s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.
Lien vers les guides :
Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique

L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est chargé du recensement économique des contrats de la commande publique. Pour les contrats notifiés en 2018, ce recensement est ouvert jusqu’au 31 mai 2019. Il est entièrement dématérialisé, obligatoire pour tous les contrats notifiés d’un montant supérieur à 90 000 € HT, mais possible également pour les contrats d’un montant inférieur.
L’application en ligne REAP,  dédiée au recensement des marchés publics, est la modalité principale de déclaration des données de la commande publique pour le recensement. Cette déclaration peut se faire, soit immédiatement après la notification du contrat, soit au plus tard à la date de clôture du recensement pour une année donnée, donc le 31 mai 2019 pour l’année 2018.
En dehors des acheteurs de l’Etat mettant en œuvre CHORUS, les autres acheteurs publics doivent  disposer d’un compte REAP pour transmettre ces données : la demande d’ouverture d’un compte REAP se fait en ligne et son traitement prend au maximum 48 heures ouvrées.
L’utilisation de REAP est simple et gratuite pour l’utilisateur !
REAP, accessible par internet, ne nécessite aucun investissement préalable et donne notamment accès à l’historique des données enregistrées depuis 2007 par l’OECP.
En savoir plus…