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Direction des affaires juridiques

Vers la généralisation des factures électroniques d’ici 2020 ! - 30/06/2014

Inscrite dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements publics) et leurs fournisseurs. L’obligation pour les fournisseurs de dématérialiser les 95 millions de factures annuelles, via une solution technique mise à la disposition de tous ces acteurs, entrera progressivement en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020. L’obligation pour les personnes publiques de recevoir les factures électroniques s’appliquera dès le 1er janvier 2017.