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Direction des affaires juridiques

Vade-mecum des aides d'État - Édition 2016 - 23/01/2017

 

Le droit des aides d’État, composante essentielle du droit de la concurrence, constitue l’un des cadres juridiques de référence des politiques de soutien public aux entreprises.

 Régulièrement actualisé par la direction des affaires juridiques, le « Vade-mecum des aides d’État » a vocation à faciliter la compréhension de cette matière et à éclairer les décisions en matière d’aide aux entreprises.

 Composé de fiches pratiques classées en trois rubriques - qualification d’aide d’État, compatibilité des aides et règles de procédure -, il intègre les toutes dernières modifications apportées par la Commission dans le cadre de sa réforme lancée en 2012 pour moderniser le cadre juridique des aides d’État.

 La huitième édition du « Vade-mecum des aides d’État » vient de paraître. Pour la deuxième année, l’ouvrage est proposé sous une forme entièrement gratuite et exclusivement dématérialisée, assortie de fonctionnalités de lecture et de recherche.

Il est disponible sous les formats HTML, e-PUB et PDF. Il est consultable sur ordinateur, tablette et téléphone mobile.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

► Lire le Vade-mecum des aides d'État en HTML

 

► Télécharger l'e-PUB du Vade-mecum des aides d'État (sur Tablette, Smartphone)

 

      

► Télécharger les fichiers en Format PDF

 

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