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Direction des affaires juridiques

Publication d’un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - 21/09/2016

Un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au Journal Officiel de la République française du 20 septembre 2016. Il précise que le seuil applicable aux marchés publics des établissements du service de santé des armées est le seuil de 209.000 euros applicable aux pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales. Il se substitue à l’avis publié au JORF du 27 mars 2016.
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

Conseil aux acheteurs : une nouvelle fiche technique sur les "avances" est en ligne - 09/09/2016

La DAJ met en ligne une nouvelle fiche technique relative aux nouvelles règles relatives à la commande publique. Cette fiche, consacrée aux avances, rappelle la distinction entre l’avance obligatoire et les avances non obligatoires ainsi que le régime juridique applicable. Elle retrace également les spécificités des marchés publics de défense et de sécurité en la matière.
Accéder à la fiche Les avances

La Lettre de la DAJ n° 215 est parue - 08/09/2016

Edouard Geffray, Secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Le « Privacy Shield », exemple de la souveraineté européenne en matière numérique ?
Edouard Geffray, Secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a reconnu l’adéquation du « Privacy Shield ». Derrière ces mots obscurs se trouve le point d’aboutissement de mois de négociations entre l’Union européenne et les Etats-Unis, à la suite d’un arrêt fondamental de la Cour de justice de l’Union européenne. [Lire la suite de l'Edito...]

Deux nouvelles fiches techniques pour aider les acheteurs et les opérateurs économiques à s’approprier les nouveaux textes relatifs à la commande publique - 08/09/2016

La DAJ met en ligne deux nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.
La première, consacrée aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique, rappelle le champ et les modalités d’application du dispositif résultant de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et  du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique transposent la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Accéder à la fiche Les délais de paiement dans les contrats de la commande publique
La seconde est consacrée aux différents recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique.
Accéder à la fiche Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique

Trois nouvelles fiches techniques pour aider les acheteurs et les opérateurs économiques à s’approprier les nouveaux textes relatifs à la commande publique - 30/08/2016

La DAJ met en ligne trois nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.
La première, consacrée aux marchés publics et autres contrats, a pour but d’aider les opérateurs économiques et les acheteurs à s’approprier les notions de marchés publics et de contrats de concession, les règles applicables en cas de contrats mixtes ainsi que les critères de distinction avec les autres contrats qui ne relèvent pas de la commande publique (subventions, mécénat, contrats de travail, transferts de compétences ou de responsabilités, etc.).
Accéder à la fiche Marchés publics et autres contrats
La deuxième traite de la coordination des achats. Elle rappelle l’intérêt de faire appel à une centrale d’achat, de mutualiser ou de coordonner ses achats entre différents acheteurs, les règles applicables et les précautions à prendre.
Accéder à la fiche La coordination des achats
La dernière s’attache à retracer les règles relatives à l’achat en urgence.
Accéder à la fiche L'urgence dans les marchés publics

Une nouvelle fiche technique a été mise en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 29/08/2016

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a élargi le schéma de promotion des achats publics responsables que certains acheteurs doivent adopter aux achats publics écologiquement responsables.  Pour que les acheteurs s’approprient cette modification, une nouvelle fiche technique relative au schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables est désormais accessible.
Accéder à la fiche technique : Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables

L’intérêt pour les fonds de dotation se maintient à un haut niveau - 12/08/2016

Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation fixant à 15.000 euros le montant minimum de la dotation initiale, une diminution sensible du nombre de créations était envisageable.
Un an et demi après l’entrée en vigueur de ce texte, on constate que le nombre mensuel de fonds créés reste très élevé.
21 fonds ont été créés tous les mois en 2015 contre 23 depuis le début de l’année 2016.
L’intérêt pour les fonds de dotation, structures dédiées à la collecte de fonds privés, se maintient à un haut niveau.

Recensement économique des achats publics notifiés en 2016 : pour les acheteurs transmettant directement leurs fiches à l’OECP, n’attendez pas la date limite et optez dès à présent pour la transmission dématérialisée ! - 08/08/2016

La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2016 est effective depuis le 1er janvier.
Rappel : Les fiches de recensement doivent être établies dès la notification du contrat. La fiche modèle 2012 est actuellement la seule valide. Les recto-verso ne sont pas autorisés : 1 fiche = 1 page = 1 feuille.
La date limite impérative d’utilisation des fiches papier a été fixée au 31 décembre 2016.
Toutes les fiches 2016 établies sous format papier (envoi exclusivement par courrier) devront être reçues par l’OECP au plus tard le 6 janvier 2017.
=> pour bénéficier de délais supplémentaires, optez dès aujourd’hui pour la procédure REAP.
Les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OECP via internet (procédure REAP) pourront saisir leurs données 2016 jusqu'au 28 février 2017 (fichier préformaté) ou 31 mars 2017 (saisie directe fiche par fiche).
Pour plus de précisions, consultez le Guide du recensement économique de l’achat public

Nouvelle fiche technique : l'intervention de la commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures d'attribution des marchés publics - 28/07/2016

Le nouveau droit de la commande publique issu de la transposition des directives européennes de 2014 a réformé la commission d’appel d’offres (CAO) afin de permettre à chaque acheteur de se doter des règles les mieux à même de répondre aux caractéristiques qui lui sont propres, à son environnement et à ses contraintes.  Pour que les acheteurs et les entreprises s’approprient ce nouveau cadre juridique, une nouvelle fiche technique consacrée à l’intervention de la CAO dans le cadre des procédures d’attribution des marchés publics est désormais accessible.

La Lettre de la DAJ n° 214 est parue - 21/07/2016

Odile Kirchner, Déléguée interministérielle à l’économie sociale et solidaire L'ESS, trois lettres pour une nouvelle économie
Odile Kirchner, Déléguée interministérielle à l’économie sociale et solidaire
L’économie sociale et solidaire (ESS) occupe une place croissante dans l’économie. Avec 2,3 millions de salariés – 13 % de l’emploi salarié privé -, elle est très présente dans l’action sociale (elle représente 61 % des emplois du secteur), le sport et les loisirs (54 % de l’emploi du secteur), les arts et les spectacles (27 % de l’emploi), l’enseignement et l‘éducation populaire (19 % de l’emploi) mais aussi, avec les coopératives et les mutuelles, dans les activités financières et l’assurance avec une part de 30 % de leurs emplois. [Lire la suite de l'Edito...]