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Direction des affaires juridiques

Les tableaux relatifs aux avis d’attribution ont été mis en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 04/11/2016

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats. Les tableaux consacrés aux avis d’attribution des marchés publics des pouvoirs adjudicateurs, des entités adjudicatrices et des marchés publics de défense et de sécurité sont également mis à jour.
→ Accéder à la page Conseil aux acheteurs - Tableaux

La fiche technique relative à l’examen des candidatures a été mise en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 04/11/2016

Les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899, du décret n° 2016-360 et du décret n° 2016-361 font obligation à l’acheteur de contrôler que les candidatures ont été reçues dans les délais prescrits, que les candidats satisfont aux conditions de participation indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation et que les candidats ne font pas l’objet d’une interdiction de soumissionner. La fiche technique consacrée à l’examen des candidatures précise les modalités selon lesquelles ces contrôles doivent être effectués, en fonction de la nature du marché public en cause et de la procédure suivie.
→ Accéder à la fiche technique L'examen des candidatures

Le décret relatif au développement de la facturation électronique est publié - 04/11/2016

Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 est paru au Journal Officiel de la République française le 4 novembre. Le développement de la facturation électronique s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » engagé par le Gouvernement au profit des entreprises.
Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, le décret fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires ou les sous-traitants admis au paiement direct desdits contrats.
Compte tenu de ses incidences, l’ordonnance du 26 juin 2014 prévoit une entrée en vigueur différée et progressive, à compter du :
- 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
- 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
- 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.
Le décret entrera donc en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Les nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques s’appliquent aux contrats en cours. L’attention des entreprises et des personnes publiques est attirée sur l’intérêt d’adapter, le cas échéant, les stipulations de leurs contrats afin que le dispositif de facturation électronique soit pleinement opérationnel.
Accéder au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

La Lettre de la DAJ n° 219 est parue - 03/11/2016

Axelle Lemaire, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation Construisons ensemble la République numérique
Axelle Lemaire, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation
La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre dernier. Débuté deux ans plus tôt par la consultation du Conseil national du numérique pour son rapport « Ambition numérique », le processus de construction de ce texte aura été l’occasion de tester une nouvelle manière d’élaborer un texte législatif. [Lire la suite de l'Edito...]

La version du 1er novembre 2016 du guide du recensement des achats publics est parue ! - 02/11/2016

Document de référence en matière de recensement des achats publics, le guide rappelle la réglementation en vigueur, précise les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur, et présente les nouvelles modalités de recensement qui seront opérationnelles dès le 1er janvier 2017. Il comporte désormais un complément sous la forme d’un Guide pratique de l’utilisateur de REAP.
Nouveauté 2017 : dès le 1er janvier, les déclarants directs à l’OECP passent à la dématérialisation totale du recensement.
- Comme annoncé dès janvier 2016, la collecte des données devient entièrement dématérialisée au 1er janvier 2017 pour les déclarants directs à l’OECP (établissements publics nationaux, organismes consulaires, entités telles que les OPH, SAEM, SEM, etc.).
- Les fiches papier des déclarants directs à l’OECP doivent être envoyées le 31 décembre 2016 au plus tard. A compter du 1er janvier 2017, les fiches papier ne seront plus admises, tant pour les marchés notifiés en 2016, que pour ceux notifiés en 2017.
- Pour ceux qui ne l’auraient pas déjà fait, l’ouverture d’un compte REAP sera nécessaire pour transmettre les données du recensement. La procédure d’ouverture est simple, rapide, gratuite et sûre. Elle peut se faire dès janvier 2017, mais aussi durant toute  l’année 2017 pour les marchés notifiés en 2017.
Rappel pour les achats notifiés en 2016 : les fiches de recensement papier des collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent être transmises au comptable public sous format papier jusqu’au 28 février 2017.
→ Pour tout savoir sur le recensement, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public

Lancement de la consultation publique sur les projets d’arrêtés relatifs aux données essentielles et aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs - 28/10/2016

Consultation publiqueA la suite des travaux lancés le 12 juillet et après près de trois mois de concertation « collaborative », les projets d’arrêtés relatifs aux données essentielles et aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs sont désormais soumis à la consultation publique !
Du 28 octobre au 28 novembre, nous vous invitons à nous faire parvenir vos observations sur ces deux projets de textes.
Accéder à la consultation

La Lettre de la DAJ n° 218 est parue - 20/10/2016

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat Etude annuelle 2016 du conseil d'Etat : simplification et qualité du droit
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat
L’étude annuelle du Conseil d’Etat de 2016 est consacrée à la simplification et à la qualité du droit. Le sujet avait déjà été traité par l’étude de 1991, consacrée à la sécurité juridique, et celle de 2006, intitulée « sécurité juridique et complexité du droit », mais l’approfondissement de la crise du droit justifiait que le Conseil d’Etat se saisisse encore une fois de ce sujet. [Lire la suite de l'Edito...]

La Lettre de la DAJ n° 217 est parue - 06/10/2016

Nathalie Morin, Directrice de l'immobilier de l'Etat Une nouvelle direction pour l'immobilier de l'Etat
Nathalie Morin, Directrice de l'immobilier de l'Etat
La communication en conseil des ministres du 20 janvier 2016 porte l'ambition de faire passer la politique immobilière de l'Etat de l'ère pionnière à celle de la maturité. Pour cela, il convenait tout d'abord de mieux incarner l'Etat propriétaire. En effet, la politique immobilière de l'Etat repose sur la distinction fondamentale entre l'Etat propriétaire, et les occupants. Une décennie après l'introduction de la notion d'Etat propriétaire, il est apparu nécessaire de lui donner plus de visibilité et d'autorité en créant une direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) au sein de la direction générale des finances publiques. [Lire la suite de l'Edito...]

Conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes : trois fiches techniques relatives aux contrats de concession sont en ligne - 29/09/2016

  • L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n°2016-85 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession rassemblent, au sein d’un corpus juridique unique, et rationalisent les règles applicables à tous les contrats constituant des concessions au sens de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession.

    Afin d’accompagner les autorités concédantes dans la mise en œuvre de ces dispositions, la DAJ met en ligne trois fiches techniques relatives à l’application de ces nouvelles règles.

    La première fiche précise les modalités de détermination de la valeur estimée et de la durée d’un contrat de concession, qu’il s’agisse de concession de travaux ou de services.
    Accéder à la Fiche technique : Détermination de la valeur estimée et de la durée des concessions

    La deuxième, consacrée aux modalités de mise en concurrence des contrats de concession, a pour but de préciser les règles de procédure applicables aux contrats de concession en identifiant les dispositions communes, inhérentes à la passation de tout contrat de concession, et les règles de passation particulières qui s’appliquent en fonction de l’objet ou du montant du contrat.
    Accéder à la Fiche technique : Modalités de mise en concurrence des contrats de concession 

    La troisième est consacrée aux modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession, qu’il s’agisse de concessions de travaux ou de services.
    Accéder à la Fiche technique : Modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession 

La Lettre de la DAJ n° 216 est parue - 22/09/2016

Cécile Pendariès, Sous-directrice des affaires juridiques, des politiques de la concurrence et de la consommation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Recodification : un droit de la consommation plus clair et plus accessible
Cécile Pendariès, Sous-directrice des affaires juridiques, des politiques de la concurrence et de la consommation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La refonte du code de la consommation, initiée il y a quelques années, s’est concrétisée le 1er juillet 2016 avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à sa partie réglementaire. [Lire la suite de l'Edito...]