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Direction des affaires juridiques

Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative à l'intérêt transfrontalier certain - 14/02/2017

Une nouvelle fiche technique sur l’intérêt transfrontalier certain a été publiée. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent, dans certains cas, s’interroger pour déterminer si leur marché public ou leur contrat de concession, alors même qu’il se situe sous les seuils européens de publicité, présente un « intérêt transfrontalier certain ». En effet, les contrats présentant un intérêt transfrontalier certain doivent respecter des principes fondamentaux du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). S’il est nécessaire, dans une telle hypothèse, de procéder à une publicité de nature à informer les opérateurs économiques potentiellement intéressés dans d’autres États, cela n’implique pas nécessairement une publication dans un média bénéficiant d’une diffusion européenne.
⇒ Accéder à la fiche technique

Nette reprise des créations de fonds de dotation en 2016 - 14/02/2017

Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation qui fixait à 15 000 euros le montant minimum de la dotation initiale, le nombre de créations de fonds dotation avait ralenti durant l’année 2015.
L’année 2016 marque une nette reprise puisque 306 fonds de dotation ont été créés de janvier à décembre, contre 253 l’année précédente.
La moyenne mensuelle du nombre de créations passe au-dessus des 25, prouvant, s’il en était besoin, l’intérêt toujours constant pour ces structures dédiées à la collecte de fonds privés.
- Suivi trimestriel des fonds de dotation créés
- Statistiques des fonds de dotation par catégorie

La Lettre de la DAJ n° 225 est parue - 09/02/2017

Thierry Le Goff, Directeur général de l'administration et de la fonction publiqueUne étape majeure dans la politique de gestion des ressources humaines au sein de l'Etat
Thierry Le Goff, Directeur général de l'administration et de la fonction publique
Le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique renforce la fonction ressources humaines de l’Etat tant au plan interministériel qu’au niveau de chaque ministère. Il confère, dans ce but, à la DGAFP les missions de DRH de l’Etat et définit la fonction de responsable ministériel des ressources humaines, lequel garantit la cohérence et l’unité de la politique de ressources humaines de chaque ministère.  [Lire la suite de l'Edito...]

La Lettre de la DAJ n° 224 est parue - 26/01/2017

Etienne FatômeLes modalités de délivrance des autorisations d'occupation du domaine public.
Une clarification bienvenue.

Etienne Fatôme, Professeur émérite de l'Université Paris I
1. Cette clarification est le fait d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 14 juillet 2016 Promoimpresa sri (aff C- 458/14 et C- 67/15).
En effet, la question de savoir si l'attribution des autorisations d'occupation du domaine public est au regard du droit de l'Union soumise à une obligation de publicité et de mise en concurrence était source d'interrogations depuis de nombreuses années.  [Lire la suite de l'Edito...]

Le « Vade-mecum des aides d'État », 8ème édition, est paru - 23/01/2017

Conçu et élaboré par la DAJ de Bercy, pour éclairer les décideurs en matière de soutien public aux entreprises, la huitième édition du « Vade-mecum des aides d’État » vient de paraître sous une forme entièrement gratuite et exclusivement dématérialisée, assortie de fonctionnalités de lecture et de recherche.

Elle est disponible sous les formats HTML, e-PUB et PDF. Elle est consultable sur ordinateur, tablette et téléphone mobile.

⇒ Accéder à la rubrique du Vade-mecum des aides d’État - Édition 2016

Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique sur les marchés publics de livres non scolaires - 19/01/2017

Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics de livres non scolaires bénéficient d’une disposition particulière : le seuil de dispense de procédure, porté à 25 000 € HT en octobre 2015 pour l’ensemble des marchés publics, s’établit à 90 000 € HT dans le cas des marchés publics de livres non scolaires passés par certains acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La nouvelle fiche technique, élaborée par le ministère de la culture et de la communication en collaboration avec la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances, est destinée à accompagner les acheteurs qui souhaiteraient mettre en œuvre cette disposition.
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Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures - 17/01/2017

Une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures a été publiée. Elle expose les informations susceptibles d’être requises par l’acheteur au stade de la candidature ainsi que les différents dispositifs destinés à alléger les charges administratives pesant sur les acheteurs et les opérateurs économiques.
⇒ Accéder à la fiche technique

Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique sur les interdictions de soumissionner obligatoires - 17/01/2017

Une nouvelle fiche technique sur les interdictions de soumissionner obligatoires a été publiée. Organisée sous la forme de tableaux d’information, elle est destinée à faciliter les démarches des opérateurs économiques français, des autorités concédantes et des acheteurs lorsqu’ils sont en présence d’une candidature présentée selon les formulaires nationaux ou le DUME. Ces tableaux permettent de faire le lien entre les incriminations nationales et les cas d’interdiction de soumissionner prévus par les directives européennes.
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La Lettre de la DAJ n° 223 est parue - 12/01/2017

Véronique Bied-CharretonLe prélèvement à la source, enfin
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale - Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Serpent de mer de la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source sera mis en place à compter du 1er janvier 2018. La France ne fera ainsi plus figure d’exception : désormais, l’impôt sur le revenu y sera prélevé de manière contemporaine à la perception des revenus par les contribuables.  [Lire la suite de l'Edito...]

Synthèse des contributions reçues sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique - 10/01/2017

La concertation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de marchés publics s’est achevée le 24 novembre 2016. Elle a permis de recueillir 46 contributions de toutes les parties prenantes de la commande publique.
Vous en trouverez la synthèse ici.
Nous remercions l’ensemble des contributeurs pour leurs observations sur ce projet de texte.