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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la DAJ n° 228 est parue - 23/03/2017

Francis Lamy, Président de la Commission nationale des sanctionsLa Commission nationale des sanctions : un acteur du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux
Francis Lamy, Président de la Commission nationale des sanctions
La Commission nationale des sanctions (CNS) est l’un des acteurs du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Au sein de ce dispositif, elle est chargée de sanctionner les manquements commis par les professions qui y sont assujetties, qui n’appartiennent pas au secteur bancaire et financier et n’ont pas d’ordre professionnel.  [Lire la suite de l'Edito...]

OECP - Le guide de l’achat public relatif aux « Mobiliers d’éducation : aide à l'élaboration d'un cahier des charges fonctionnel» est paru - 14/03/2017

Il vise à aider les acheteurs à mieux prendre en compte les exigences de résultats attendus de l’achat de chaque type de mobilier d’éducation par rapport à ses usages spécifiques, afin d’améliorer leur durabilité dans le temps.
⇒ Accéder au guide Guide de l’achat public - Mobiliers d’éducation - Aide à l’élaboration d’un cahier des charges fonctionnel

OECP - Le guide de l’achat public sur la « Maintenance des équipements biomédicaux » est paru - 14/03/2017

Véritable outil opérationnel, le guide de l’achat public sur la « Maintenance des équipements biomédicaux » offre aux acheteurs un modèle de document de consultation des entreprises (CCAP, CCTP, acte d’engagement) pour la conclusion d’accords-cadres à bons de commande ayant pour objet la maintenance d’équipements biomédicaux. Il présente également un glossaire permettant d’appréhender les notions spécifiques liées à la maintenance d’équipements informatiques tels que les niveaux et les formes de maintenance et formule des recommandations pour réussir son acte d’achat ce domaine.
⇒ Accéder au guide Guide de l’achat public - Maintenance des équipements biomédicaux

Dématérialisation - La DILA a mis à disposition l’API BOAMP pour faciliter son utilisation et le développement de nouvelles applications - 13/03/2017

Dans la continuité du mouvement d’ouverture des données ("Open Data") que poursuit la France, la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) a ouvert l’accès au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) par le biais d’une interface de programmation (API – Applications Programming Interface).
La dématérialisation du BOAMP et les nouvelles possibilités offertes par ce nouveau mode d’accès aux annonces légales concernant les marchés publics devraient favoriser le développement de services pour les entreprises et les acheteurs, et de manière indirecte, faciliter l’accès aux marchés publics pour les PME.
A l’ère des mégadonnées (« Big Data ») et des start-up du droit (LegalTech), le déploiement d’un tel outil informatique devrait faciliter l’interopérabilité avec de nombreux projets, tant au niveau national qu’européen, tout en étant un véritable vecteur de la transformation numérique de la commande publique.
L’ouverture de l’API BOAMP s’inscrit également dans le Partenariat pour le Gouvernement Ouvert (PGO) : elle poursuit un objectif de transparence économique, de modernisation et simplification des relations entre l’administration et les usagers.
Accéder à l’API BOAMP
Accéder à l’annonce officielle de la DILA
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La Lettre de la DAJ n° 227 est parue - 09/03/2017

Bertrand Dacosta, Conseiller d’EtatSophie Roussel, Maître des requêtes au Conseil d'État Commande publique : vers un code fin 2018
Bertrand Dacosta, Conseiller d’Etat
Sophie Roussel, Maître des requêtes au Conseil d'État

Après de nombreuses tentatives restées infructueuses, un projet de code de la commande publique est à nouveau à l’ordre du jour avec la promulgation, le 10 décembre 2016, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II », dont l’article 38 habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code de la commande publique.  [Lire la suite de l'Edito...]

OECP - Le guide de l’achat public « Etude, programmation et équipement des locaux de restauration collective » est paru - 09/03/2017

Destiné aux acteurs de la restauration collective, il constitue une base de dialogue avec l’ensemble des opérateurs susceptibles d’intervenir dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet de construction ou de réhabilitation d’un organisme de restauration collective (bureau d’études, organismes de contrôle et de gestion, entreprises…).
⇒ Accéder au guide Etude, programmation et équipement des locaux de restauration collective

OECP - Le guide de l’achat public « L’achat public de produits et prestations d’entretien des espaces verts » est paru - 09/03/2017

La nouvelle version de ce guide, dont une première version était parue en 2011, permet d’actualiser la base de connaissances et de prendre en compte les évolutions réglementaires et les nouvelles pratiques.
⇒ Accéder au guide L’achat public de produits et prestations d’entretien des espaces verts

La Lettre de la DAJ n° 226 est parue - 23/02/2017

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptesLe rapport public annuel de la Cour des comptes de 2017 : mettre en valeur les marges de progrès et les clés des réformes réussies
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes
27 chapitres, 101 recommandations, 1 300 pages : le 8 février 2017, la Cour des comptes a présenté son rapport public annuel
Les juridictions financières publient de nombreux rapports tout au long de l’année, mais la présentation du rapport public annuel demeure un point culminant de leur calendrier. En effet ce rapport, qui existe depuis 1832 et est rendu public depuis 1946, permet à la Cour et aux chambres régionales des comptes de faire état d’une partie de leurs constats, mais aussi de leur activité globale et de leur impact effectif sur l’action publique, tout en satisfaisant leur obligation constitutionnelle de contribuer à l’information des citoyens.  [Lire la suite de l'Edito...]

Conseil aux acheteurs - Mise à jour d’une fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution - 21/02/2017

La fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution a été mise à jour. Cette nouvelle version traite du sort des anciens « marchés complémentaires de services et de travaux » prévus par l’ancienne réglementation, qui correspondent désormais à une hypothèse de modification en cours d’exécution du contrat. En effet, de nombreux acheteurs s’interrogeaient sur la possibilité de conclure de tels marchés complémentaires à des contrats conclus sous l’empire de l’ancienne réglementation.
⇒ Accéder à la fiche technique

Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de défense ou de sécurité - 16/02/2017

Une nouvelle fiche technique sur les marchés publics de défense ou de sécurité a été publiée. Elle présente les différentes spécificités de la définition et du régime juridique de ces marchés publics particuliers régis par le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité par rapport aux marchés publics soumis au décret n° 2016-360 du même jour.
⇒ Accéder à la fiche technique