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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la DAJ n° 221 est parue - 01/12/2016

La Cour de Strasbourg apporte une clarification à sa jurisprudence relative au principe non bis in idem
Muriel Deroc, Cheffe du bureau du droit public général et constitutionnel à la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie et des finances
Mohammed Bouzar, Chef du bureau du droit européen et international à la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie et des finances

Dans un arrêt de Grande Chambre du 15 novembre 2016, A. et B. c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’Homme a rejeté deux recours par lesquels deux ressortissants norvégiens, qui s’étaient vu infliger une majoration d’impôt et une peine d’emprisonnement, se plaignaient d’avoir été poursuivis et sanctionnés pénalement deux fois pour la même infraction, en violation des stipulations de l’article 4 du Protocole n° 7 de la Convention.  [Lire la suite de l'Edito...]

Fin de la consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique - 25/11/2016

La consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique  s’est achevée le 24 novembre 2016. Nous remercions l’ensemble des contributeurs qui ont bien voulu nous faire part de leurs observations.
Une synthèse des observations sera prochainement mise en ligne.

Projets d’arrêtés « profils d’acheteur » et « données essentielles » : plus que quelques jours pour contribuer ! - 24/11/2016

La consultation sur les projets d’arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur et à la publication des données essentielles des marchés publics, des marchés de défense et de sécurité et des concessions sera close lundi 28 novembre 2016.
A compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs, les données essentielles de chaque marché public ou contrat de concession passé devront être publiées sur le profil d’acheteur, deux mois au plus tard après la notification du marché ou la signature de la concession. Dans un souci de rationalisation et de simplification pour les usagers des plateformes de dématérialisation, les profils d’acheteurs devront également répondre à des fonctionnalités et exigences minimales, qui seront communes à l’ensemble de profils d’acheteur.
Acheteurs, entreprises, éditeurs de profils d’acheteurs, fédérations professionnelles, professionnels de l’achat, manifestez-vous pour faire connaître votre avis et vos propositions pour construire la dématérialisation de la commande publique de demain.
Pour contribuer, renvoyez le(s) formulaire(s) complété(s)
Accéder à la consultation

GIP - Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant les exigences applicables en cas de modification de la convention constitutive d’un GIP - 18/11/2016

En cas de modification de la convention constitutive d’un groupement, le II de l’article 3 du décret du 26 janvier 2010 relatif aux GIP prévoit que doivent notamment être transmis aux autorités compétentes pour approuver cette modification « La décision prise par l’organe compétent du groupement » ainsi que « Les documents permettant d’attester que chacun des membres du groupement s’est prononcé valablement ».

Dans une décision n° 389998 du 12 octobre 2016, Société centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la légalité d’un arrêté interministériel portant approbation de modifications de la convention constitutive d’un GIP créé dans le domaine de l’action sanitaire et sociale.

La Lettre de la DAJ n° 220 est parue - 17/11/2016

Les marchés publics à l'ère de la société post-carbone
Guillaume Cantillon, Président du groupe "Marchés publics et Climat", Conseiller de la Maire de Paris
Le 4 novembre 2016, l’Accord de Paris est officiellement entré en vigueur. Il faut maintenant l’appliquer sans délai car, en 2015, la concentration en CO2 dans l’atmosphère a régulièrement dépassé la cote d’alerte. Or, pour le moment, les promesses de contributions des États laissent augurer un réchauffement de 3 à 4°C à l’horizon 2100, loin des 2°C considérés comme le seuil de soutenabilité et du seuil d’1,5°C qui permettrait la sauvegarde des États insulaires les plus menacés. [Lire la suite de l'Edito...]

Lancement d’une consultation publique sur les schémas permettant de vérifier la validité des données essentielles de la commande publique - 15/11/2016

Consultation publiqueLes modèles constituant la description de l’organisation des données essentielles de la commande publiques et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure de ces données sont soumis à consultation publique.
Vous avez la possibilité de formuler vos commentaires et poser vos questions sur le forum Etalab
Accéder aux schémas JSON

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique - 09/11/2016

Consultation publiqueLe projet de décret vise à mettre en cohérence la réglementation applicable aux marchés publics en tenant compte notamment des modifications récentes apportées par le législateur en la matière.

En effet, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Transparence » de même que la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dite « CAP » comportent des dispositions qui modifient l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Celles-ci appellent, par voie de conséquence, la modification de ses deux décrets d’application (décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité), ainsi que du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics et du code de la construction et de l’habitation.

La modification des décrets « marchés publics » constitue également l’occasion d’intégrer de nouvelles mesures de simplification et de clarifier l’interprétation de certaines dispositions.

Nous vous invitons, jusqu’au 24 novembre inclus, à faire parvenir vos remarques sur le projet de décret, ainsi qu’à nous transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire.

Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet de décret (ex : au 1° du II. de l’article 10) au sein d’un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis.

Les observations formulées n’apparaîtront pas sur le site. Une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation, organisée en application de l’article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la consultation des commissions consultatives concernées.

* Durée de vie : du 9 novembre au 24 novembre inclus

Le guide « L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques » est paru - 07/11/2016

Il offre aux acheteurs des outils technico-juridiques et des propositions opérationnelles pour la mise en œuvre et le déploiement d’une démarche d’achat intégrant des considérations relatives au changement climatique.
→ Accéder au guide L’achat public : un réponse aux enjeux climatiques

Le logigramme relatif à l’appel d’offres ouvert a été mis en ligne - 07/11/2016

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats. Le logigramme consacré à l’appel d’offres ouvert est également mis à jour.
→ Accéder à la page Conseil aux acheteurs - Déroulement des procédures

Les tableaux relatifs aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres ont été mis en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 07/11/2016

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et du décret  n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, la DAJ met à jour les fiches techniques et les formulaires sur son site afin d’aider les acheteurs dans la mise en œuvre de leur procédure d’achat et dans l’exécution de leurs contrats. Les tableaux consacrés aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres des marchés publics des pouvoirs adjudicateurs, des entités adjudicatrices et des marchés publics de défense et de sécurité sont également mis à jour.
→ Accéder à la page Conseil aux acheteurs - Tableaux