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Direction des affaires juridiques

Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique sur les interdictions de soumissionner obligatoires - 17/01/2017

Une nouvelle fiche technique sur les interdictions de soumissionner obligatoires a été publiée. Organisée sous la forme de tableaux d’information, elle est destinée à faciliter les démarches des opérateurs économiques français, des autorités concédantes et des acheteurs lorsqu’ils sont en présence d’une candidature présentée selon les formulaires nationaux ou le DUME. Ces tableaux permettent de faire le lien entre les incriminations nationales et les cas d’interdiction de soumissionner prévus par les directives européennes.
⇒ Accéder à la fiche technique

La Lettre de la DAJ n° 223 est parue - 12/01/2017

Véronique Bied-CharretonLe prélèvement à la source, enfin
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale - Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Serpent de mer de la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source sera mis en place à compter du 1er janvier 2018. La France ne fera ainsi plus figure d’exception : désormais, l’impôt sur le revenu y sera prélevé de manière contemporaine à la perception des revenus par les contribuables.  [Lire la suite de l'Edito...]

Synthèse des contributions reçues sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique - 10/01/2017

La concertation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de marchés publics s’est achevée le 24 novembre 2016. Elle a permis de recueillir 46 contributions de toutes les parties prenantes de la commande publique.
Vous en trouverez la synthèse ici.
Nous remercions l’ensemble des contributeurs pour leurs observations sur ce projet de texte.

Conseil aux acheteurs : une nouvelle fiche technique relative au comptable assignataire a été mise en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 05/01/2017

Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence pour exécuter les opérations comptables de cet ordonnateur. Cette nouvelle fiche technique relative à la désignation du comptable assignataire rappelle son rôle et ses modalités de désignation.
⇒ Accéder à la fiche technique La désignation du comptable assignataire

La Lettre de la DAJ n° 222 est parue - 15/12/2016

Michel SapinTransparence, lutte contre la corruption, modernisation de la vie économique : la France aux avant-postes avec la publication de la loi du 9 décembre 2016
Michel Sapin, Ministre de l’économie et des finances
A l’issue d’un processus d’élaboration que j’avais souhaité ouvert à la société civile et aux parties prenantes, d’un processus parlementaire au cours duquel je me suis continûment attaché à accueillir les améliorations utiles proposées par les députés et les sénateurs et d’un examen par le Conseil constitutionnel qui l’a validée en quasi-totalité, vient de paraître au Journal officiel de la République française la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, que d’aucuns appellent « loi Sapin 2 ».  [Lire la suite de l'Edito...]

L’arrêté relatif au développement de la facturation électronique est publié - 15/12/2016

L’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est paru au Journal Officiel de la République française le 15 décembre 2016. Le développement de la facturation électronique s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » engagé par le Gouvernement au profit des entreprises.
Pris pour l’application du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, l’arrêté précise les modalités techniques d'application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires ou les sous-traitants admis au paiement direct desdits contrats.
En particulier, l’arrêté précise que la transmission des factures sous forme dématérialisée via me portail de facturation « Chorus Pro » peut s’effectuer selon trois modalités (« flux », « portail » ou « service ») afin de prendre en compte les spécificités des émetteurs et récepteurs de factures dématérialisées.
L’arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Conseil aux acheteurs : mise à jour des fiches techniques suite à la publication de la loi « Sapin II » - 12/12/2016

Pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ont été actualisées sous l'onglet commande publique / conseil aux acheteurs et aux entités adjudicatrices, les fiches pratiques relatives à l'allotissement, l'examen des offres, les offres anormalement basses, l’examen des candidatures et les avances.
⇒ Accéder à la page Conseil aux acheteurs / Fiches techniques

Le Guide relatif aux GIP est désormais complet et disponible - 06/12/2016

A la suite de la publication, en 2003, par la direction générale de la comptabilité publique, d’un guide méthodologique relatif aux groupements d’intérêt public, plusieurs services du ministères de l’économie et des finances se sont attachés, sous la direction de la Direction générale des Finances publiques, à l’actualiser. Une première série de huit fiches a été publiée à la fin de l’année 2015.
Six fiches supplémentaires sont désormais disponibles : fiche n° 2 : les mentions obligatoires et facultatives de la convention constitutive (accompagnée d'un modèle de convention) ; fiche n° 4 : les instances des GIP ; fiche n° 8 : la dissolution et la liquidation ; fiche n° 9 : le régime applicable aux personnels des GIP ; fiche n° 10 : le régime budgétaire et comptable ainsi qu'un comparatif entre les GIP, les groupements d'intérêt économique et les associations.
Par ailleurs, les fiches n° 6 sur la commande publique, n° 7 sur la modification de la convention constitutive et le renouvellement du GIP, n° 12 sur le contrôle économique et financier, et n° 13 sur le commissaire du gouvernement et les autres contrôles ont fait l'objet d'une actualisation.
La fiche n° 11 sur le régime comptable applicable aux GIP est supprimée. Celle-ci est remplacée par la fiche n° 10 § C qui reprend les mêmes développements en tenant compte de la modification de l'article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit intervenue suite à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Accéder au Guide relatif aux GIP

Recensement économique des marchés publics : 2017, vers une dématérialisation totale… - 02/12/2016

La date du 1er janvier 2017 est une date importante pour le recensement et la dématérialisation des procédures de marchés publics. En effet, deux nouveautés majeures vont caractériser l’année 2017 :
(1) dès ce 1er janvier, les acheteurs publics transmettant directement leurs fiches de recensement à l’OECP devront obligatoirement recourir à la procédure REAP ;
(2) les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux pourront désormais déclarer leurs marchés sous forme dématérialisée grâce à la procédure REAP.
Ces mesures préparent la convergence du recensement avec l’exercice des données essentielles à l’aube des années 2020.
En savoir plus

Fin de la consultation publique sur les Projets d’arrêtés « profils d’acheteur » et « données essentielles » - 02/12/2016

La consultation publique sur les projets d’arrêtés « profils d’acheteur » et « données essentielles » s’est achevée le 28 novembre 2016. Nous remercions l’ensemble des contributeurs qui ont bien voulu nous faire part de leurs observations.
Une synthèse des observations sera prochainement mise en ligne.
La publication des textes est prévue pour le premier trimestre 2017.