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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la DAJ n° 237 est parue - 05/10/2017

Pavillon haut !
L'Agent judiciaire de l'État et les pollutions marines

Jérôme Biard, Agent judiciaire adjoint de l'État, Chef de service, Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

Ses façades maritimes ouvertes sur les voies parmi les plus fréquentées au monde font de la France l’un des pays les plus souvent touchés par les pollutions marines, notamment par hydrocarbures (Amoco Cadiz 1978, Tanio 1980, Erika 1999 et Prestige 2002).
Le contentieux issu de ces pollutions occupe dans le champ de compétences de l’Agent judiciaire de l’État une place singulière et souvent méconnue, qui couvre la réparation des dommages causés tant par des marées noires que par divers risques de mer (naufrages, pertes de cargaison en mer, épaves). L’indemnisation des pollutions par hydrocarbures provenant de pétroliers repose sur un régime international élaboré sous l’égide de l’Organisation maritime internationale et adossé au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), organisation internationale regroupant 116 États et chargée de l’indemnisation des victimes. Assurée par l’Agent judiciaire de l'État et la Représentation permanente de la France auprès de l’OMI, ...  [Lire la suite de l'Edito...]

DUME – Appel à candidature pour rejoindre la phase pilote - 03/10/2017

Dans le cadre des marchés publics, les acheteurs auront l’obligation, le 1er avril 2018, de recevoir tout Document Unique de marché européen (DUME) électronique transmis par les opérateurs économiques au titre de leur candidature, les autres modes de candidature demeurant malgré tout utilisables.
La DAJ a confié à l’AIFE la mise en œuvre d’un service permettant aux acheteurs de se conformer à la nouvelle obligation de recevoir un DUME électronique, lequel constitue la pierre angulaire de la dématérialisation native de la procédure de passation des marchés publics.
Afin de tester le service numérique DUME dans sa dimension technique, comme dans sa dimension organisationnelle, il a été décidé de mettre en place une phase au cours de laquelle les pilotes bénéficieront d’un dispositif d’assistance mis en œuvre par l’AIFE. Au-delà de ces pilotes, tous les éditeurs auront accès à la documentation d’implémentation des services exposés DUME dès janvier 2018, ainsi qu’à la plateforme de qualification à partir d’avril 2018.
Les éditeurs de profils d’acheteurs souhaitant rejoindre la phase pilote dès décembre 2017 sont invités à faire parvenir leur candidature à l’AIFE avant le 15 octobre 2017.
Elles doivent être adressées par mail à l’adresse suivante : dume.aife[a]finances.gouv.fr
La phase pilote concernant les acheteurs démarrera en avril 2018. La participation des acheteurs à cette phase pilote devra tenir compte, pour des raisons de cohérence, de la participation préalable de leur prestataire-éditeur à la phase pilote des éditeurs.
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La Lettre de la DAJ n° 236 est parue - 21/09/2017

Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassationRapport annuel 2016 et rapport sur la réforme de la Cour de cassation
Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation
Le 29 juin 2017, la Cour de cassation a remis au Président de la République et à la Garde des sceaux, ministre de la justice, son rapport annuel ainsi que celui de la commission instituée pour mener à bien une profonde réflexion sur le rôle et le fonctionnement de la haute juridiction.
Le rapport annuel analyse l’activité de la Cour pour l’année 2016, commente les arrêts les plus significatifs, expose les suggestions de réformes législatives et rappelle les nombreuses conférences organisées par la Cour et ses échanges nourris avec les cours suprêmes étrangères.  [Lire la suite de l'Edito...]

Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques - 21/09/2017

La DAJ met en ligne une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
Etablie en concertation avec les professionnels du droit concernés et des représentants d’acheteurs, cette fiche rappelle l’encadrement légal des prestations de représentation et de conseil juridique établi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle présente les différents régimes de passation applicables à ces marchés en fonction de leur objet, afin  d’aider les acheteurs à déterminer la procédure à suivre selon les prestations qu’ils entendent commander. Enfin, elle met l’accent sur différents points procéduraux communs aux marchés de services juridiques relevant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur lesquels les acheteurs devront porter une attention particulière.
Accéder à la fiche technique

La Lettre de la DAJ n° 235 est parue - 07/09/2017

 Charles Touboul , Maître des requêtes au Conseil d’EtatLa direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, le droit au service de l'économie
Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, Agent judiciaire de l'Etat

Le rôle de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers s'est considérablement étoffé depuis sa création en 1998. Le récent décret limitant le nombre de membres des cabinets minitériels va encore modifier sa manière de travailler.
Plus que jamais, la direction va devoir mobiliser ses forces pour assurer la mission de conseil et de prévention du contentieux qui est la sienne et contribuer à sécuriser la politique économique du gouvernement, tout en exerçant avec efficacité la fonction d'Agent judiciaire de l'État et en faisant vivre les règles de la commande publique.  [Lire la suite de l'Edito...]

Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative aux accords-cadres - 09/08/2017

Une nouvelle fiche technique, relative aux accords-cadres, a été publiée. Contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés subséquents ou à émettre des bons de commande auprès de son ou ses titulaires, l’accord-cadre est un instrument de planification offrant une souplesse de gestion particulièrement adaptée aux achats récurrents et variés, et à ceux pour lesquels la survenance du besoin, son montant, sa teneur ne sont pas arrêtés avec certitude au moment de la mise en concurrence. La réglementation entrée en vigueur le 1er avril 2016 s’aligne sur le droit européen en mettant un terme à la dichotomie entre accords-cadres et marchés à bons de commande pour ne plus faire des seconds qu’une catégorie des premiers.
⇒ Accéder à la fiche technique

Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative à la définition du besoin - 09/08/2017

Une nouvelle fiche technique, relative à la définition du besoin, a été publiée. Exigence juridique découlant des principes nationaux et européens de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la définition précise du besoin est aussi la condition initiale de sa bonne compréhension par les opérateurs économiques. Elle conditionne, par suite, l’obtention d’offres satisfaisantes ainsi que la bonne exécution du marché. Le droit de la commande publique met à dispositions des acheteurs des outils, tels que notamment le sourçage et les accords-cadres, permettant de surmonter les difficultés éventuelles de définition du besoin.
⇒ Accéder à la fiche technique

Formulaires - Mise à jour du DC4 et de sa notice explicative - 01/08/2017

La DAJ a procédé à l’actualisation de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) au regard de la nouvelle réglementation des marchés publics. Ce formulaire non obligatoire est destiné à aider les acheteurs et opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants présentés durant la procédure de passation du contrat ou en cours d’exécution du marché public.
Une notice explicative est mise en ligne à l’appui de ce formulaire afin d’aider les acheteurs et opérateurs économiques à le remplir.
Accéder à la page Les formulaires de déclaration du candidat

La Lettre de la DAJ n° 234 est parue - 20/07/2017

 Charles Touboul , Maître des requêtes au Conseil d’EtatLe guide des outils d'action économique : deux ans et quatre actualisations plus tard
Charles Touboul , Maître des requêtes au Conseil d'Etat

Le 23 juillet 2015, l'assemblée générale du Conseil d'Etat adoptait son étude annuelle consacrée à «L'action économique des personnes publiques»(1). Dans le prolongement de la « règle de Mundell »(2), selon laquelle, pour réaliser ses objectifs, une politique économique doit mobiliser chaque instrument en fonction de l'avantage comparatif dont il dispose par rapport aux autres, l'un des principaux constats de cette étude était que les personnes publiques ne connaissaient pas assez la diversité des outils à leur disposition(3). La proposition suivante en découlait naturellement : élaborer un guide à l'attention des personnes publiques en ce domaine(4).  [Lire la suite de l'Edito...]