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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la DAJ n° 234 est parue - 20/07/2017

 Charles Touboul , Maître des requêtes au Conseil d’EtatLe guide des outils d'action économique : deux ans et quatre actualisations plus tard
Charles Touboul , Maître des requêtes au Conseil d'Etat

Le 23 juillet 2015, l'assemblée générale du Conseil d'Etat adoptait son étude annuelle consacrée à «L'action économique des personnes publiques»(1). Dans le prolongement de la « règle de Mundell »(2), selon laquelle, pour réaliser ses objectifs, une politique économique doit mobiliser chaque instrument en fonction de l'avantage comparatif dont il dispose par rapport aux autres, l'un des principaux constats de cette étude était que les personnes publiques ne connaissaient pas assez la diversité des outils à leur disposition(3). La proposition suivante en découlait naturellement : élaborer un guide à l'attention des personnes publiques en ce domaine(4).  [Lire la suite de l'Edito...]

La Lettre de la DAJ n° 233 est parue - 06/07/2017

Régine Diyani, Directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'EtatSimplification de la commande publique et mutualisation : deux objectifs à poursuivre
Régine Diyani, Directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat
Avec la mise en œuvre de la solution Chorus Pro, une première étape importante a été franchie dans la démarche de simplification des échanges entre entreprises et administrations dans le champ de la commande publique.
Conformément à son ambition initiale, Chorus Pro est désormais déployé dans toutes les administrations publiques et les entreprises peuvent transmettre leurs factures sous forme dématérialisée à 150.000 services de l’État, des collectivités locales et des établissements publics.  [Lire la suite de l'Edito...]

La Lettre de la DAJ n° 232 est parue - 22/06/2017

Jocelyne Amouroux, Sous-directrice du droit privé et du droit pénal, Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiersRetour d’expérience sur le règlement non juridictionnel des litiges : exemple de la politique transactionnelle de l'Agent judiciaire de l'Etat dans les contentieux judiciaires
Jocelyne Amouroux, Sous-directrice du droit privé et du droit pénal, Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
On pourrait penser que l’administration, généralement bien armée pour affronter le contentieux, pourrait être réticente aux démarches de règlement amiable des litiges. Néanmoins et conformément à la volonté affirmée des pouvoirs publics, l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), dans sa fonction interministérielle, démontre aux cotés de la plupart des ministères que l’administration n’est pas sans savoir-faire, ni ambition, en matière de règlement amiable des litiges relevant de la compétence judiciaire.  [Lire la suite de l'Edito...]

Parution de la Lettre de la DAJ nouvelle formule ! - 08/06/2017

La Lettre de la DAJ

Jean MaïaUn nouveau confort de lecture pour la Lettre de la DAJ
Jean Maïa, Directeur des affaires juridiques, des ministères économiques et financiers, Agent judiciaire de l'État

Avec ce 231ème numéro renaît sous une nouvelle forme la Lettre de la DAJ, qui se fixe depuis janvier 2007 l'objectif de vous donner, deux jeudis par mois, un aperçu rapide mais large de l'actualité juridique dans le champ économique et financier.
Le choix de lancer cette Lettre sous un format entièrement numérique avait un caractère assez précurseur en 2007. Le bien-fondé de ce choix a été largement confirmé par l'enquête de lectorat à laquelle nombre d'entre vous avez bien voulu répondre l'an passé, sachant en particulier que la voie électronique permet d'aménager un accès rapide aux textes, décisions de justice ou rapports dont nous rendons compte. Vos réponses nous avaient cependant aussi montré votre souhait que soit amélioré le confort de lecture de cette publication sur les différents supports que vous utilisez pour en prendre connaissance.
C'est pour tenir compte de vos remarques qu'a été mise au point, avec l'aide précieuse du service de communication du secrétariat général des ministères économiques et financiers, la nouvelle formule qui vous arrive aujourd'hui.  [Lire la suite de l'Edito...]

Rapport annuel 2016 de la direction des affaires juridiques - 12/05/2017

Le rapport d'activité 2016 de la DAJ

 

La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2016, qui présente notamment :

► les grands jalons de son activité et ses principaux dossiers de l’année écoulée ;

► des éléments relatifs à ses ressources humaines et aux résultats de son contrôle de gestion.

 

En 2016, la DAJ a, en particulier :

  • eu la charge de la coordination des travaux administratifs sur la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et traité en propre de ses dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte, l’encadrement des activités de représentants d’intérêts et la réforme du droit domanial ;
  • achevé les travaux de transposition des trois directives européennes sur les marchés publics et les concessions adoptées en 2014, qui ont permis  de refondre ce corpus juridique pour simplifier les règles applicables aux contrats de la commande publique.
  • traité d’environ 8 000 dossiers dans le cadre de la mission de l’agent judiciaire de l’Etat ;
  • rédigé près de 800 consultations juridiques pour le compte du ministère de l’économie et des finances ;
  • fourni environ 1.300 prestations de conseil juridique aux acheteurs publics de l’Etat et de ses établissements publics.

 

⇒ Consulter le Rapport d'activité 2016

Recensement économique des achats publics en 2017 - 03/05/2017

  • Recensement économique des achats publics notifiés en 2016 : report exceptionnel de la date limite de transmission des données via l’application REAP - 03/05/2017
    La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2016 est effective depuis le 1er janvier 2016.
    Comme annoncé précédemment, toutes les fiches 2016 établies sous format papier (envoi exclusivement par courrier) devaient être reçues par l’OECP au plus tard le 6 janvier 2017.
    Comme annoncé dès janvier 2016, l’OECP n’accepte plus les fiches papier, quelle que soit l’année de notification.
    Les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OECP via internet (procédure REAP) peuvent exceptionnellement saisir leurs données 2016 jusqu’au 31 mai 2017 (uniquement pour la saisie directe fiche par fiche via REAP).
    Les fichiers 2016 ne sont en revanche plus acceptés. Les retardataires n’ont donc d’autre option que de saisir leurs fiches 2016 une à une, au plus tard le 31 mai 2017.
    ⇒ Pour plus de précisions, consultez le Guide du recensement économique de l’achat public
  • Recensement économique des achats publics : pour les acheteurs transmettant directement leurs fiches de recensement à l’OECP, généralisation de la transmission dématérialisée à compter du 1er janvier 201703/05/2017
    Tenant compte du développement des procédures dématérialisées, les fiches de recensement au format papier ne sont plus acceptées par l’OECP depuis le 1er janvier 2017.
    Depuis de cette date, les acheteurs qui transmettaient leurs fiches de recensement directement à l’OECP doivent obligatoirement recourir à la transmission dématérialisée via l’application REAP.
    Tout autre mode de transmission (fiche papier par courrier, lien web, courriel, DVD, CD-Rom) sera refusé.
    Pour une présentation complète de cette procédure, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public (§ 3.6, pages 7 à 9).
    => Si ce n’est pas déjà fait, demandez sans tarder la création de votre compte REAP.
    Pour vous inscrire, cliquez sur le lien proposé page 8 du guide et remplissez le formulaire proposé en page d'accueil de REAP.

Ouverture des données - L’arrêté relatif à la publication des données essentielles est paru - 27/04/2017

Fruit d’une concertation menée pendant l’été 2016 avec les professionnels de l’achat et d’une consultation publique qui a permis de recueillir les commentaires des internautes, cet arrêté fixe la liste des données devant être publiées par les acheteurs et autorités concédantes sur leur profil d’acheteur à compter du 1er octobre 2018.

L’arrêté comporte en annexe trois référentiels de publication spécifiques à chaque type de contrat (marché public, contrat de concession, marché de défense ou de sécurité). Ces référentiels, conformes aux standards internationaux de l’ouverture des données, s’imposent à tous les acheteurs et autorités concédantes. Ils garantissent le caractère interopérable des données essentielles de la commande publique, sans lequel la réutilisation et la comparabilité des données pourraient être compromises.

Dématérialisation - L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux profils d’acheteur est paru. - 27/04/2017

L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur est paru.

Fruit d’une longue concertation menée pendant l’été 2016 avec les professionnels de l’achat et les acteurs représentatifs du secteur (acheteurs, entreprises, éditeurs de profils d’acheteurs, presse quotidienne régionale et organes de publicité, syndicats professionnels) et d’une consultation publique qui a permis de recueillir les commentaires des internautes, cet arrêté fixe les fonctionnalités minimales que doit offrir un profil d’acheteur ainsi que les exigences minimales qu’il doit présenter en matière de sécurité, d’accessibilité et d’interopérabilité.

Cet arrêté doit permettre de faciliter le passage à la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics, effective à compter du 1er octobre 2018 pour les acheteurs et dès le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat, en standardisant au maximum le contenu et l’utilisation de ces plates-formes de dématérialisation dans un contexte où la multiplicité des différents profils d’acheteur peut complexifier l’accès à la commande publique, notamment pour les PME.

L’arrêté distingue deux catégories de fonctionnalités minimales : celles que le profil d’acheteur devra obligatoirement offrir aux acheteurs qui y recoureront pour leurs procédures de passation, et celles que le profil d’acheteur devra proposer aux entreprises qui souhaitent consulter ces procédures ou y répondre.

Il introduit également dans son article 3 l’obligation pour l’acheteur et les autorités concédantes de déclarer leur profil. Cette obligation nouvelle permettra à l’Etat, outre de recenser l’ensemble des profils d’acheteurs existants, de collecter l’ensemble des données essentielles publiées sur les différents profils d’acheteur au niveau national pour les mettre à disposition du public, garantissant ainsi un accès libre, direct et gratuit à ces informations, gage d’une transparence effective.