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Direction des affaires juridiques

Ouverture des données - L’arrêté relatif à la publication des données essentielles est paru - 27/04/2017

Fruit d’une concertation menée pendant l’été 2016 avec les professionnels de l’achat et d’une consultation publique qui a permis de recueillir les commentaires des internautes, cet arrêté fixe la liste des données devant être publiées par les acheteurs et autorités concédantes sur leur profil d’acheteur à compter du 1er octobre 2018.

L’arrêté comporte en annexe trois référentiels de publication spécifiques à chaque type de contrat (marché public, contrat de concession, marché de défense ou de sécurité). Ces référentiels, conformes aux standards internationaux de l’ouverture des données, s’imposent à tous les acheteurs et autorités concédantes. Ils garantissent le caractère interopérable des données essentielles de la commande publique, sans lequel la réutilisation et la comparabilité des données pourraient être compromises.

    Dématérialisation - L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux profils d’acheteur est paru. - 27/04/2017

    L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur est paru.

    Fruit d’une longue concertation menée pendant l’été 2016 avec les professionnels de l’achat et les acteurs représentatifs du secteur (acheteurs, entreprises, éditeurs de profils d’acheteurs, presse quotidienne régionale et organes de publicité, syndicats professionnels) et d’une consultation publique qui a permis de recueillir les commentaires des internautes, cet arrêté fixe les fonctionnalités minimales que doit offrir un profil d’acheteur ainsi que les exigences minimales qu’il doit présenter en matière de sécurité, d’accessibilité et d’interopérabilité.

    Cet arrêté doit permettre de faciliter le passage à la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics, effective à compter du 1er octobre 2018 pour les acheteurs et dès le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat, en standardisant au maximum le contenu et l’utilisation de ces plates-formes de dématérialisation dans un contexte où la multiplicité des différents profils d’acheteur peut complexifier l’accès à la commande publique, notamment pour les PME.

    L’arrêté distingue deux catégories de fonctionnalités minimales : celles que le profil d’acheteur devra obligatoirement offrir aux acheteurs qui y recoureront pour leurs procédures de passation, et celles que le profil d’acheteur devra proposer aux entreprises qui souhaitent consulter ces procédures ou y répondre.

    Il introduit également dans son article 3 l’obligation pour l’acheteur et les autorités concédantes de déclarer leur profil. Cette obligation nouvelle permettra à l’Etat, outre de recenser l’ensemble des profils d’acheteurs existants, de collecter l’ensemble des données essentielles publiées sur les différents profils d’acheteur au niveau national pour les mettre à disposition du public, garantissant ainsi un accès libre, direct et gratuit à ces informations, gage d’une transparence effective.

      La Lettre de la DAJ n° 230 est parue - 21/04/2017

      Henri Verdier, Directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC)L'application des lois
      Marc Guillaume, Secrétaire général du Gouvernement (SGG)

       

      La XIVème législature (2012-2017) s’achève. Elle aura vu l’adoption de 448 lois dont 188 autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux. Les 260 autres lois sont pour 150 d’entre elles issues de projets de loi (58 %) et pour 110 de propositions de loi (42 %). Moins d’une centaine de ces lois n’appellent pas de mesures réglementaires d’application.  [Lire la suite de l'Edito...]

        OECP - L’arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’Observatoire économique de la commande publique est paru au Journal Officiel - 19/04/2017

        Cet arrêté vient fixer les règles de fonctionnement de l’observatoire tel que prévu par l’article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, y compris notamment la composition et les méthodes de travail de son organe de gouvernance, le comité d’orientation. Ce dernier sera composé notamment de représentants des principales directions de Bercy traitant de la commande publique, ainsi que de représentants des entreprises (MEDEF, CPME) et des collectivités territoriales (AMF, ADF, ARF). Il comprendra en outre deux personnalités qualifiées du domaine universitaire. L’observatoire privilégiera autant que possible le travail sous forme dématérialisée. Son secrétariat sera assuré par la D.A.J.
        Consulter l'arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l'OECP

          Publication du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique - 12/04/2017

          Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel de la République française le 12 avril 2017.
          Ce décret, qui avait fait l’objet d’une consultation publique du 9 au 24 novembre 2016, est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il porte ainsi modification des décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, du décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics, ainsi que du code de la construction et de l’habitation et du code de la défense.
          Afin d’alléger les démarches des acheteurs, ce décret instaure notamment un seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne seront pas soumis aux obligations relatives à l’open data prévues aux articles 107 du décret n° 2016-360 et 94 du décret n°2016-361.
          Une fiche explicative a été établie pour éclairer les acheteurs sur les principaux apports de ce texte.
          Accéder à la fiche explicative du décret

            Publication de l’arrêté du 29 mars 2017 précisant les modalités du dispositif « dîtes-le nous une fois » pour les acheteurs de l’Etat et de ses établissements publics - 31/03/2017

            A des fins de modernisation de l’action publique et de simplification de l’accès à la commande publique, le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics prévoit la mise en place du dispositif « Dîtes-le nous une fois ». Prévu aux articles 51 et 53 du décret, ce dispositif permet aux candidats de ne plus fournir les documents que l’acheteur peut obtenir lorsqu’un système électronique de mise à disposition des informations administré par un organisme officiel existe.
            C’est dans ce cadre qu’a été pris l’arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession.
            Cet arrêté fixe, pour les marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics, la liste des certificats que les candidats ne sont plus tenus de fournir à l’appui de leur candidature, ce qui est le cas en particulier lorsqu’est utilisé le dispositif du « Marché public simplifié ».

            ► Accéder à la Fiche explicative de l’arrêté du 29 mars 2017

              Dématérialisation - Réunion de travail entre les autorités françaises et la Commission européenne sur le déploiement du DUME en France. - 30/03/2017

              L’article 59 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics impose aux Etats membres de prévoir une solution pour l’utilisation du « document unique de marché européen » (DUME) électronique avant le 1er avril 2018.

              Les services de la Commission européenne se sont déplacés à Paris le 27 mars dernier pour échanger sur la solution envisagée par la France. Cette rencontre a été l’occasion de proposer une stratégie nationale d’implantation du DUME et de recueillir l’avis de la Commission, à l’aune notamment des stratégies développées par d’autres Etats membres.

              ►  En savoir plus

                La Lettre de la DAJ n° 228 est parue - 23/03/2017

                Francis Lamy, Président de la Commission nationale des sanctionsLa Commission nationale des sanctions : un acteur du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux
                Francis Lamy, Président de la Commission nationale des sanctions
                La Commission nationale des sanctions (CNS) est l’un des acteurs du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Au sein de ce dispositif, elle est chargée de sanctionner les manquements commis par les professions qui y sont assujetties, qui n’appartiennent pas au secteur bancaire et financier et n’ont pas d’ordre professionnel.  [Lire la suite de l'Edito...]

                  OECP - Le guide de l’achat public relatif aux « Mobiliers d’éducation : aide à l'élaboration d'un cahier des charges fonctonnel» est paru - 14/03/2017

                  Il vise à aider les acheteurs à mieux prendre en compte les exigences de résultats attendus de l’achat de chaque type de mobilier d’éducation par rapport à ses usages spécifiques, afin d’améliorer leur durabilité dans le temps.
                  ⇒ Accéder au guide Guide de l’achat public - Mobiliers d’éducation - Aide à l’élaboration d’un cahier des charges fonctionnel

                    OECP - Le guide de l’achat public sur la « Maintenance des équipements biomédicaux » est paru - 14/03/2017

                    Véritable outil opérationnel, le guide de l’achat public sur la « Maintenance des équipements biomédicaux » offre aux acheteurs un modèle de document de consultation des entreprises (CCAP, CCTP, acte d’engagement) pour la conclusion d’accords-cadres à bons de commande ayant pour objet la maintenance d’équipements biomédicaux. Il présente également un glossaire permettant d’appréhender les notions spécifiques liées à la maintenance d’équipements informatiques tels que les niveaux et les formes de maintenance et formule des recommandations pour réussir son acte d’achat ce domaine.
                    ⇒ Accéder au guide Guide de l’achat public - Maintenance des équipements biomédicaux