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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la DAJ n° 243 est parue - 11/01/2018

Cinq lois financières en un semestre
Amélie Verdier, Directrice du Budget
À bien des égards, l'année 2017 qui s'achève a été extraordinaire. Un caractère exceptionnel lié d'abord à une année de renouvellement électoral : le calendrier politique a nécessité de décaler le calendrier budgétaire, alors que la nouvelle méthode de gouvernement et le format restreint des cabinets nous ont conduits à innover dans le travail de construction du projet de loi de finances initiale (PLF). Ainsi, la méthode d'élaboration du PLF a été revue : les tendanciels de dépenses ont été élaborés en commun avec les ministères, afin de disposer de travaux techniques partagés et ainsi limiter le nombre de sujets d'arbitrage présentés à nos autorités politiques. [Lire la suite de l'Edito...]

Prolongation exceptionnelle du délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l’année 2017 - 11/01/2018

Exceptionnellement, en raison des demandes reçues des nouveaux déclarants à REAP, l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) prolonge le délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l’année 2017 de deux mois, du 31 mars au 31 mai 2018 (déclaration en ligne contrat par contrat) ou du 28 février au 30 avril (déclaration par fichier OECP lorsque la déclaration porte sur au moins 500 contrats notifiés).
Les marchés notifiés en 2018 pourront être déclarés jusqu’au 31 mars 2019.
Pour faciliter la saisie des données dans REAP, le Guide du recensement économique de l'achat public détaille chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner.
Il comporte en annexe un Guide pratique de l’utilisateur de REAP.

Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est lancé - 11/01/2018

Le plan de transformation numérique de la commande publique a l’ambition de constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années de la dématérialisation des marchés publics.
Partagée, car ce plan a été élaboré avec les acteurs concernés, à partir de la consultation publique lancée en juillet 2015, puis d’une phase de co-construction à l’été 2016 et d’une réunion de finalisation en mai 2017.
Partagée, car l’objectif est commun : faire de la transformation numérique de la commande publique un outil de modernisation, de professionnalisation, de standardisation et d’interopérabilité, de transparence, pour faire des économies globales grâce à la dématérialisation.
Ce plan repose sur trois idées forces : simplification, visibilité et lisibilité.
La simplification des procédures, des publications notamment des avis nationaux, celle des procédés par leur standardisation et leur interopérabilité…
La visibilité, car il manquait une formalisation explicite d’une feuille de route, avec une gouvernance dotée d’une mission et de moyens, des pilotes identifiés et responsables, ainsi que les acteurs impliqués, tout cela dans une perspective rendue commune.
La lisibilité, car la multiplication des initiatives, justifiée par la proximité de l’une des dates clés de la dématérialisation, le 1er octobre 2018, et les actions déjà en cours, nécessitaient qu’un cadre regroupe et fédère toutes ces actions en les faisant connaitre à la communauté de la commande publique.
Enfin, il est important de souligner que ce plan ne crée pas de contraintes nouvelles mais s’inscrit dans le cadre juridique actuel.
Téléchargez le Plan Transformation numérique de la commande publique
Découvrez le feuillet du Plan Transformation numérique de la commande publique

Légère progression des créations de fonds de dotation en 2017 - 10/01/2018

Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation qui fixait à 15 000 euros le montant minimum de la dotation initiale, le nombre de créations de fonds dotation avait ralenti durant l’année 2015.
L’année 2016 a été marquée par une nette reprise des créations (306 contre 253 l’année précédente).
Le rythme des créations progresse légèrement en 2017 avec 313 créations.
Suivi trimestriel des fonds de dotation créés

Publication de l'avis du 31 décembre 2017 fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession. - 02/01/2018

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 31 décembre 2017, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission publiés au JOUE du 19 décembre 2017.


A compter du 1er  janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :
– 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
– 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
– 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
– 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Accéder à l’avis 

Commande publique - Publication des règlements européens relevant les seuils de passation des marchés publics et des contrats de concession - 21/12/2017

Les règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017, modifiant respectivement les seuils d’application des directives européennes 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux), 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/23/UE (contrats de concessions) et 2009/81/CE (marchés de défense ou de sécurité), ont été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne du 19 décembre 2017.

A compter du 1er  janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :

  • 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
  • 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
  • 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

L’avis prenant en compte ces nouveaux seuils est en cours de publication au Journal Officiel de la République française.

Accéder aux règlements européens

La Lettre de la DAJ n° 242 est parue - 21/12/2017

Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’«ubérisation»
Martine de Boisdeffre, Conseillère d'État, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'État
Dans son étude annuelle de 2017 Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’«ubérisation», le Conseil d’Etat appelle à tirer le meilleur parti de cette nouvelle étape de la transformation numérique en adaptant notre droit et nos services publics.
I. Adapter notre droit
La nécessaire adaptation porte d’abord sur le fond du droit. Certains concepts, telles les distinctions entre professionnels et consommateurs ou entre salariés et travailleurs indépendants, semblent perdre de leur pertinence du fait de l’ubérisation, tandis que de nouvelles règles doivent être consacrées, comme les principes de loyauté et de responsabilité dans l’utilisation des algorithmes. Il faut, en revanche, se garder de vouloir créer un droit propre aux plateformes numériques : celles-ci ne développent pas d’activités nouvelles, mais plutôt de nouvelles manières d’exercer des activités traditionnelles ; leur appliquer un droit spécial conduirait immanquablement à des différences de traitement injustifiées et donc à  des distorsions de la concurrence. [Lire la suite de l'Edito...]

La Lettre de la DAJ n° 241 est parue - 07/12/2017

Pour une société de confiance, transformons l’action publique !
Gérald Darmanin, Ministre de l'action et des comptes publics
Présenté en Conseil des ministres le 27 novembre dernier, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance insuffle un changement d’état d’esprit dans les relations entre l’administration et les usagers. Il instaure un principe de bienveillance au bénéfice de chaque concitoyen et de chaque entreprise et propose une transformation en profondeur l’action publique, prenant appui sur deux piliers : « faire confiance », en plaçant la bienveillance et l’ouverture au cœur des relations entre les Français et leur administration ; « faire simple », afin d’adapter les procédures administratives à la dynamique de la société et d’en renforcer considérablement l’efficacité. [Lire la suite de l'Edito...]

La Lettre de la DAJ n° 240 est parue - 23/11/2017

Une approche économique de la lutte contre la corruption
Charles Duchaine, Directeur de l’Agence française anticorruption
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique bouleverse l’appréhension traditionnelle du traitement de la corruption en proposant une approche économique à travers deux institutions nouvelles : l’Agence française anticorruption (AFA) et la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). [Lire la suite de l'Edito...]