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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la DAJ n° 235 est parue - 07/09/2017

 Charles Touboul , Maître des requêtes au Conseil d’EtatLa direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, le droit au service de l'économie
Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, Agent judiciaire de l'Etat

Le rôle de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers s'est considérablement étoffé depuis sa création en 1998. Le récent décret limitant le nombre de membres des cabinets minitériels va encore modifier sa manière de travailler.
Plus que jamais, la direction va devoir mobiliser ses forces pour assurer la mission de conseil et de prévention du contentieux qui est la sienne et contribuer à sécuriser la politique économique du gouvernement, tout en exerçant avec efficacité la fonction d'Agent judiciaire de l'État et en faisant vivre les règles de la commande publique.  [Lire la suite de l'Edito...]

Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative aux accords-cadres - 09/08/2017

Une nouvelle fiche technique, relative aux accords-cadres, a été publiée. Contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés subséquents ou à émettre des bons de commande auprès de son ou ses titulaires, l’accord-cadre est un instrument de planification offrant une souplesse de gestion particulièrement adaptée aux achats récurrents et variés, et à ceux pour lesquels la survenance du besoin, son montant, sa teneur ne sont pas arrêtés avec certitude au moment de la mise en concurrence. La réglementation entrée en vigueur le 1er avril 2016 s’aligne sur le droit européen en mettant un terme à la dichotomie entre accords-cadres et marchés à bons de commande pour ne plus faire des seconds qu’une catégorie des premiers.
⇒ Accéder à la fiche technique

Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative à la définition du besoin - 09/08/2017

Une nouvelle fiche technique, relative à la définition du besoin, a été publiée. Exigence juridique découlant des principes nationaux et européens de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la définition précise du besoin est aussi la condition initiale de sa bonne compréhension par les opérateurs économiques. Elle conditionne, par suite, l’obtention d’offres satisfaisantes ainsi que la bonne exécution du marché. Le droit de la commande publique met à dispositions des acheteurs des outils, tels que notamment le sourçage et les accords-cadres, permettant de surmonter les difficultés éventuelles de définition du besoin.
⇒ Accéder à la fiche technique

Formulaires - Mise à jour du DC4 et de sa notice explicative - 01/08/2017

La DAJ a procédé à l’actualisation de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) au regard de la nouvelle réglementation des marchés publics. Ce formulaire non obligatoire est destiné à aider les acheteurs et opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants présentés durant la procédure de passation du contrat ou en cours d’exécution du marché public.
Une notice explicative est mise en ligne à l’appui de ce formulaire afin d’aider les acheteurs et opérateurs économiques à le remplir.
Accéder à la page Les formulaires de déclaration du candidat

La Lettre de la DAJ n° 234 est parue - 20/07/2017

 Charles Touboul , Maître des requêtes au Conseil d’EtatLe guide des outils d'action économique : deux ans et quatre actualisations plus tard
Charles Touboul , Maître des requêtes au Conseil d'Etat

Le 23 juillet 2015, l'assemblée générale du Conseil d'Etat adoptait son étude annuelle consacrée à «L'action économique des personnes publiques»(1). Dans le prolongement de la « règle de Mundell »(2), selon laquelle, pour réaliser ses objectifs, une politique économique doit mobiliser chaque instrument en fonction de l'avantage comparatif dont il dispose par rapport aux autres, l'un des principaux constats de cette étude était que les personnes publiques ne connaissaient pas assez la diversité des outils à leur disposition(3). La proposition suivante en découlait naturellement : élaborer un guide à l'attention des personnes publiques en ce domaine(4).  [Lire la suite de l'Edito...]

La Lettre de la DAJ n° 233 est parue - 06/07/2017

Régine Diyani, Directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'EtatSimplification de la commande publique et mutualisation : deux objectifs à poursuivre
Régine Diyani, Directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat
Avec la mise en œuvre de la solution Chorus Pro, une première étape importante a été franchie dans la démarche de simplification des échanges entre entreprises et administrations dans le champ de la commande publique.
Conformément à son ambition initiale, Chorus Pro est désormais déployé dans toutes les administrations publiques et les entreprises peuvent transmettre leurs factures sous forme dématérialisée à 150.000 services de l’État, des collectivités locales et des établissements publics.  [Lire la suite de l'Edito...]

La Lettre de la DAJ n° 232 est parue - 22/06/2017

Jocelyne Amouroux, Sous-directrice du droit privé et du droit pénal, Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiersRetour d’expérience sur le règlement non juridictionnel des litiges : exemple de la politique transactionnelle de l'Agent judiciaire de l'Etat dans les contentieux judiciaires
Jocelyne Amouroux, Sous-directrice du droit privé et du droit pénal, Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
On pourrait penser que l’administration, généralement bien armée pour affronter le contentieux, pourrait être réticente aux démarches de règlement amiable des litiges. Néanmoins et conformément à la volonté affirmée des pouvoirs publics, l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), dans sa fonction interministérielle, démontre aux cotés de la plupart des ministères que l’administration n’est pas sans savoir-faire, ni ambition, en matière de règlement amiable des litiges relevant de la compétence judiciaire.  [Lire la suite de l'Edito...]

Parution de la Lettre de la DAJ nouvelle formule ! - 08/06/2017

La Lettre de la DAJ

Jean MaïaUn nouveau confort de lecture pour la Lettre de la DAJ
Jean Maïa, Directeur des affaires juridiques, des ministères économiques et financiers, Agent judiciaire de l'État

Avec ce 231ème numéro renaît sous une nouvelle forme la Lettre de la DAJ, qui se fixe depuis janvier 2007 l'objectif de vous donner, deux jeudis par mois, un aperçu rapide mais large de l'actualité juridique dans le champ économique et financier.
Le choix de lancer cette Lettre sous un format entièrement numérique avait un caractère assez précurseur en 2007. Le bien-fondé de ce choix a été largement confirmé par l'enquête de lectorat à laquelle nombre d'entre vous avez bien voulu répondre l'an passé, sachant en particulier que la voie électronique permet d'aménager un accès rapide aux textes, décisions de justice ou rapports dont nous rendons compte. Vos réponses nous avaient cependant aussi montré votre souhait que soit amélioré le confort de lecture de cette publication sur les différents supports que vous utilisez pour en prendre connaissance.
C'est pour tenir compte de vos remarques qu'a été mise au point, avec l'aide précieuse du service de communication du secrétariat général des ministères économiques et financiers, la nouvelle formule qui vous arrive aujourd'hui.  [Lire la suite de l'Edito...]