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Direction des affaires juridiques

Clôture de l’appel à candidatures et préparation du lancement de la phase pilote - 13/11/2017

La phase de collecte des candidatures pour la phase de pilotage du service DUME, après avoir reçu de nombreuses candidatures, est désormais close. Les dossiers des différentes entités candidates (éditeurs, structures de mutualisation, et acheteurs publics) sont en cours d’examen et la liste définitive des pilotes retenus sera communiquée à la fin du mois.
Un séminaire de lancement sera organisé le mercredi 13 décembre matin à Bercy pour présenter aux entités sélectionnées les principes de la démarche de déploiement de la solution.
Toute la documentation utile au projet sera mise à disposition du public au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Les entités non retenues pour le pilotage pourront donc également anticiper leurs travaux de déploiement du service DUME.
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La Lettre de la DAJ n° 239 est parue - 09/11/2017

Vers une première régulation du lobbying
Guillaume Valette-Valla, Secrétaire général de la Haute Autorité de la transparence et de la vie publique
La critique des lobbys est aujourd’hui un des thèmes les plus récurrents des discours pointant les dysfonctionnements des régimes démocratiques contemporains.
Le lobbying n’est pourtant pas une activité nouvelle mais les actions d’influence, notamment celles des entreprises, font désormais l’objet d’une prise en compte croissante et d’une régulation émergente. [Lire la suite de l'Edito...]

OECP - Recensement économique des marchés publics : vers une dématérialisation totale… - 23/10/2017

Les modalités du recensement définies par l’arrêté du 21 juillet 2011 restent applicables pour le recensement des achats notifiés en 2017 et 2018.
Toutefois, quelques évolutions majeures vers la dématérialisation des procédures de marchés publics concernent les modes de transmission des données :
- (1) Depuis le 1er janvier 2017, les acheteurs publics qui transmettaient directement leurs fiches de recensement à l’OECP doivent obligatoirement recourir à la procédure REAP.
- (2) Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux peuvent déclarer leurs marchés sous forme dématérialisée grâce à la procédure REAP.
Ceux d’entre eux qui n’ont pas encore opté pour REAP doivent impérativement transmettre leurs fiches 2017 au comptable public dès la date de notification.
- (3) à compter du recensement 2018, la fiche de recensement « papier » disparait totalement. Les comptables publics traiteront les ultimes fiches 2017 mais aucune fiche 2018.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux devront obligatoirement recourir à la procédure REAP pour déclarer leurs achats notifiés en 2018 ;
Ces mesures préparent la convergence du recensement avec l’exercice des données essentielles à l’aube des années 2020.
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OECP - Recensement économique des achats publics notifiés en 2017 : n’attendez pas la date limite - 23/10/2017

La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2017 est effective depuis le 1er janvier.
Comme annoncé dès janvier 2016, l’OECP n’accepte plus les fiches papier, quelle que soit l’année de notification.
Les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OECP via internet (procédure REAP) peuvent saisir leurs données 2017 jusqu’au 31 mars 2018 (uniquement pour la saisie directe fiche par fiche via REAP).
Les fichiers 2017 (option désormais réservée aux acheteurs déclarant plus de 500 contrats par an) devront être enregistrés dans REAP au plus tard le 28 février 2018.
⇒ Pour plus de précisions, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public

La Lettre de la DAJ n° 238 est parue - 19/10/2017

Veiller au respect des délais et à la qualité de la transposition des directives : un enjeu de crédibilité et de compétitivité de la France en Europe.
Clémence OLSINA, Conseillère juridique du Secrétariat général des affaires européennes

La bonne transposition des directives de l'Union européenne en droit interne constitue non seulement une composante importante de la sécurité des situations juridiques, mais également un enjeu de crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens. En cas de méconnaissance de cette obligation, la France s’expose à des procédures d’infraction, engagées de façon systématique par la Commission européenne, qui peuvent aboutir à un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne et donner lieu au prononcé de sanctions financières. [Lire la suite de l'Edito...]

DUME – Complétez votre candidature pour rejoindre la phase pilote - 17/10/2017

Dans le cadre des marchés public, les acheteurs auront l’obligation, le 1er avril 2018, de recevoir tout Document Unique de marché européen (DUME) électronique transmis par les opérateurs économiques au titre de leur candidature, les autres modes de candidature demeurant malgré tout utilisables.
La DAJ a confié à l’AIFE la mise en œuvre d’un service permettant aux acheteurs de se conformer à la nouvelle obligation de recevoir un DUME électronique, lequel constitue la pierre angulaire de la dématérialisation native de la procédure de passation des marchés publics.
Afin de tester le service numérique DUME dans sa dimension technique, comme dans sa dimension organisationnelle, il a été décidé de mettre en place une phase au cours de laquelle les pilotes bénéficieront d’un dispositif d’assistance mis en œuvre par l’AIFE. Au-delà de ces pilotes, tous les éditeurs auront accès à la documentation d’implémentation des services exposés DUME dès janvier 2018, ainsi qu’à la plateforme de qualification à partir d’avril 2018.
Les éditeurs de profils d’acheteurs avaient jusqu’au 15 Octobre 2017 pour présenter leur candidature.
Afin de nous permettre de finaliser une liste représentative de pilotes, nous invitons toutes les personnes ayant fait acte de candidature à retourner à l’adresse dume.aife[a]finances.gouv.fr le questionnaire qui leur a été transmis, complété, avant le vendredi 27 octobre 2017.
La partie de la phase pilote concernant les acheteurs dont les éditeurs seront retenus, démarrera en avril 2018.
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La Lettre de la DAJ n° 237 est parue - 05/10/2017

Pavillon haut !
L'Agent judiciaire de l'État et les pollutions marines

Jérôme Biard, Agent judiciaire adjoint de l'État, Chef de service, Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

Ses façades maritimes ouvertes sur les voies parmi les plus fréquentées au monde font de la France l’un des pays les plus souvent touchés par les pollutions marines, notamment par hydrocarbures (Amoco Cadiz 1978, Tanio 1980, Erika 1999 et Prestige 2002).
Le contentieux issu de ces pollutions occupe dans le champ de compétences de l’Agent judiciaire de l’État une place singulière et souvent méconnue, qui couvre la réparation des dommages causés tant par des marées noires que par divers risques de mer (naufrages, pertes de cargaison en mer, épaves). L’indemnisation des pollutions par hydrocarbures provenant de pétroliers repose sur un régime international élaboré sous l’égide de l’Organisation maritime internationale et adossé au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), organisation internationale regroupant 116 États et chargée de l’indemnisation des victimes. Assurée par l’Agent judiciaire de l'État et la Représentation permanente de la France auprès de l’OMI, ...  [Lire la suite de l'Edito...]

DUME – Appel à candidature pour rejoindre la phase pilote - 03/10/2017

Dans le cadre des marchés publics, les acheteurs auront l’obligation, le 1er avril 2018, de recevoir tout Document Unique de marché européen (DUME) électronique transmis par les opérateurs économiques au titre de leur candidature, les autres modes de candidature demeurant malgré tout utilisables.
La DAJ a confié à l’AIFE la mise en œuvre d’un service permettant aux acheteurs de se conformer à la nouvelle obligation de recevoir un DUME électronique, lequel constitue la pierre angulaire de la dématérialisation native de la procédure de passation des marchés publics.
Afin de tester le service numérique DUME dans sa dimension technique, comme dans sa dimension organisationnelle, il a été décidé de mettre en place une phase au cours de laquelle les pilotes bénéficieront d’un dispositif d’assistance mis en œuvre par l’AIFE. Au-delà de ces pilotes, tous les éditeurs auront accès à la documentation d’implémentation des services exposés DUME dès janvier 2018, ainsi qu’à la plateforme de qualification à partir d’avril 2018.
Les éditeurs de profils d’acheteurs souhaitant rejoindre la phase pilote dès décembre 2017 sont invités à faire parvenir leur candidature à l’AIFE avant le 15 octobre 2017.
Elles doivent être adressées par mail à l’adresse suivante : dume.aife[a]finances.gouv.fr
La phase pilote concernant les acheteurs démarrera en avril 2018. La participation des acheteurs à cette phase pilote devra tenir compte, pour des raisons de cohérence, de la participation préalable de leur prestataire-éditeur à la phase pilote des éditeurs.
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La Lettre de la DAJ n° 236 est parue - 21/09/2017

Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassationRapport annuel 2016 et rapport sur la réforme de la Cour de cassation
Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation
Le 29 juin 2017, la Cour de cassation a remis au Président de la République et à la Garde des sceaux, ministre de la justice, son rapport annuel ainsi que celui de la commission instituée pour mener à bien une profonde réflexion sur le rôle et le fonctionnement de la haute juridiction.
Le rapport annuel analyse l’activité de la Cour pour l’année 2016, commente les arrêts les plus significatifs, expose les suggestions de réformes législatives et rappelle les nombreuses conférences organisées par la Cour et ses échanges nourris avec les cours suprêmes étrangères.  [Lire la suite de l'Edito...]

Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques - 21/09/2017

La DAJ met en ligne une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
Etablie en concertation avec les professionnels du droit concernés et des représentants d’acheteurs, cette fiche rappelle l’encadrement légal des prestations de représentation et de conseil juridique établi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle présente les différents régimes de passation applicables à ces marchés en fonction de leur objet, afin  d’aider les acheteurs à déterminer la procédure à suivre selon les prestations qu’ils entendent commander. Enfin, elle met l’accent sur différents points procéduraux communs aux marchés de services juridiques relevant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur lesquels les acheteurs devront porter une attention particulière.
Accéder à la fiche technique