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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la DAJ n° 250 est parue - 19/04/2018

Une finance durable pour gagner la bataille du climat
Sylvie Goulard, Sous-gouverneure de la Banque de France
« Nous sommes en train de perdre la bataille ». L’alerte lancée par le Président de la République lors du One Planet Summit en décembre dernier, s’adressait en premier lieu aux États signataires de l’Accord de Paris de 2015, qui se sont engagés à agir pour limiter le réchauffement climatique en deçà de 2°C à la fin du siècle par rapport à l’ère préindustrielle. [Lire la suite de l'Edito...]

Recensement économique de l’Achat Public (REAP) : n’attendez plus ! - 17/04/2018

L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) rappelle à l’ensemble des collectivités du secteur public local que, depuis le 1er janvier 2018, la transmission des données du recensement économique des contrats de la commande publique est entièrement dématérialisée, et réalisée uniquement via l’application REAP (application web dédiée au recensement des marchés publics).
L’application web REAP est l’unique modalité officielle de déclaration des données de la commande publique au titre du recensement en 2018.
Le recensement économique des contrats de la commande  publique est obligatoire pour tous les contrats dont le montant est supérieur à 90 000 € HT. En dehors des acheteurs de l’Etat mettant en œuvre CHORUS, tous les autres acheteurs publics doivent donc disposer d’un compte REAP. Si vous ne l’avez déjà fait, demandez au plus tôt  l’ouverture de votre compte REAP, procédure qui prend généralement moins de 48 heures ouvrées.
L’utilisation de REAP est simple et gratuite pour l’utilisateur ! Elle ne nécessite aucun investissement préalable, est accessible par internet en permanence, et donne notamment accès à l’historique des données enregistrées depuis 2007 par l’OECP.
Elle permet la saisie de données en quelques minutes, l’édition et le téléchargement de ces données, éventuellement sur tableur. Il est également possible de rectifier les données de l’année en cours de collecte, voire de demander la suppression d’une fiche erronée.
Afin de permettre l’accès sécurisé au compte REAP, chaque identifiant (le SIRET de l’entité déclarante) se voit attribuer un mot de passe. Une adresse de messagerie durable est indispensable.
Pour rappel également, le délai de déclaration, via l’application REAP, des contrats notifiés au cours de l’année 2017 a été de manière exceptionnelle prorogé de deux mois, du 31 mars au 31 mai 2018.
De la même manière, la déclaration sous forme de fichier dit « préformaté », disponible au téléchargement sous REAP, est prorogée du 28 février au 30 avril 2018. Cette possibilité de déclaration est actuellement ouverte à partir de 500 contrats notifiés.
Les marchés notifiés en 2018 pourront être déclarés jusqu’au 31 mars 2019.
La déclaration des données du recensement économique des contrats de la commande publique ne doit pas être confondue avec la publication des données essentielles qui sera obligatoire pour les consultations engagées à compter du 1er octobre 2018 (https://www.economie.gouv.fr/daj/ouverture-des-donnees-commande-publique).
Par ailleurs, pour les collectivités territoriales, REAP doit continuer à être utilisé directement tant que le projet de flux « PES marchés », qui devrait être mis à disposition des collectivités territoriales par la Direction Générale des Finances Publiques fin 2018, n’est pas déployé.
La convergence des données essentielles et des données du recensement économique des contrats de la commande publique est programmée à l’horizon 2022. Elle permettra alors de déclarer en une seule opération ces deux types de données.
Pour faciliter la saisie des données dans REAP, le Guide du recensement économique de l'achat public détaille chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner. Il comporte en annexe un « Guide pratique de l’utilisateur de REAP ».
Une question ? Une adresse : oecp-recensement.daj@finances.gouv.fr

 

 

Conseil aux acheteurs - Mise à jour des tableaux - 10/04/2018

Les tableaux précisant les obligations à respecter en matière de publicité, de procédure applicable, de délais de remise des candidatures et des offres et de publicité des avis d’attribution pour les marchés publics et les marchés publics de défense et de sécurité ont été mis à jour des nouveaux seuils communautaires.
⇒ Ces tableaux sont disponibles dans la rubrique Conseil aux acheteurs - Tableaux

La Lettre de la DAJ n° 249 est parue - 05/04/2018

Le rôle de la Délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques dans l’organisation des jeux Olympiques
Jean Castex, Délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Le 13 septembre 2017, le Comité International Olympique (CIO) a attribué l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à Paris. La Délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP) a été instituée le jour-même et travaille, sous l’autorité du Premier ministre, à accompagner la bonne organisation de cet événement international. [Lire la suite de l'Edito...]

Mise en ligne du "Service DUME" - 03/04/2018

Depuis le 1er avril 2018, l’ensemble des acheteurs ont l’obligation de recevoir un DUME transmis par voie électronique indépendamment du montant du marché concerné.


A cette fin, la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a confié à l’Agence pour l’Informatique financière de l’État (AIFE) la création du « Service DUME » permettant de pouvoir créer, visionner et télécharger un DUME directement depuis un profil d’acheteur ou via un utilitaire.

Accéder au Service DUME
Accéder à la documentation d’utilisation (Chorus-Pro)
En savoir plus sur le Document Unique de Marché Européen (DUME)

Rapport annuel 2017 de la direction des affaires juridiques - 30/03/2018

Le rapport d'activité 2016 de la DAJLa direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2017 qui présente :

► les grands jalons de l’année 2017 dans l’exercice des différentes missions de la Direction au cours de l’année écoulée ;

► les principaux dossiers de l’année ;

► des éléments relatifs aux ressources humaines de la direction et aux résultats de son contrôle de gestion.

La DAJ apporte son conseil aux ministères économiques et financiers ainsi qu’à d’autres administrations publiques de l’Etat. Elle a en charge un portefeuille total de 8.000 dossiers en cours. En 2017, plus de 700 consultations juridiques ont été rédigées et environ 1.000 prestations de conseil juridique ont été fournies aux acheteurs publics. En outre, dans ses fonctions d’Agent judiciaire de l’État, la DAJ a enregistré 5.600 dossiers contentieux en 2017.

⇒ Consulter le Rapport d'activité 2017

Première assemblée plénière de l’OECP le 27 mars 2018 : ouverture par le Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, M. Mounir Mahjoubi - 29/03/2018

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a organisé le 27 mars dernier sa première assemblée plénière, réunissant à la fois les acheteurs publics et les principales fédérations professionnelles.

La séance a été ouverte par le Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, M. Mounir Mahjoubi, qui a souligné les enjeux liés à la transformation numérique des administrations et l’importance particulière qu’elle revêt dans la commande publique, à quelques mois de l’obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017/2022, adopté en décembre 2017, a été présenté par la DAJ avec un premier objectif : réussir l’échéance du 1er octobre 2018.

Cette réunion a été notamment l’occasion d’un tour d’horizon de l’ensemble des sujets d’actualité liés à la commande publique, en intégrant les enjeux économiques en matière d’efficience de la fonction « achats ».

Les grandes données de la commande publique pour la période 2014-2016 ont été présentées pour la première fois par l’OECP, suivies d’une synthèse du rapport 2017 de l’Observatoire des délais de paiement par la présidente  de l’observatoire.

Le Médiateur des entreprises a clos la séance par un point d’étape sur les travaux qu’il mène dans le cadre des mandats confiés par l’OECP et relatifs à l’accès des TPE/PME à la commande publique et aux délais de paiement.

Rendez-vous est déjà pris pour l’année prochaine !

► Pour en savoir plus, consultez :
- la présentation de la première Assemblée plénière de l'OECP
- le compte-rendu de réunion de la première Assemblée plénière de l'OECP

La Lettre de la DAJ n° 248 est parue - 22/03/2018

Plus de liberté, moins de normes
Thomas Cazenave, Délégué interministériel à la transformation publique

Les usagers ont changé, ils sont en demande de services publics personnalisés, adaptés aux nouveaux besoins et modes de vie. Ils attendent de nous de réinventer la relation de service public. C'est un défi pour nous tous : être plus ingénieux et plus ouverts dans la manière de concevoir les politiques publiques, plus réactifs dans nos réponses, enfin plus agiles dans nos fonctionnements.. [Lire la suite de l'Edito...]
 

La Lettre de la DAJ n° 247 est parue - 08/03/2018

Le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2018 : des efforts constatés dans de nombreux domaines de l’action publique, des marges persistantes d’efficacité et d’efficience
Didier Migaud
Premier président de la Cour des comptes

Comme elle le fait chaque année depuis 1946, la Cour a présenté en février 2018 son rapport public annuel. Structuré en trois tomes, celui-ci contient à la fois des observations nouvelles sur la performance de quinze politiques ou organismes publics, les suites données par les gestionnaires aux recommandations formulées les années précédentes et les données-clés relatives à l’organisation et aux missions des juridictions financières. [Lire la suite de l'Edito...]

La Lettre de la DAJ n° 246 est parue - 22/02/2018

L’avenir du budget de l’Union européenne
Sandrine Gaudin,
Conseillère Europe du Premier ministre,
Secrétaire générale des affaires européennes

La Commission présentera en mai 2018 sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union.
Au-delà d’assurer une évolution ordonnée des dépenses comme le prévoit le Traité, le CFP constitue la traduction budgétaire des priorités politiques de l’Union. C’est un budget au service des citoyens européens qui en bénéficient au premier chef, qu’il s’agisse des étudiants, des apprentis, des agriculteurs, des chercheurs, des entreprises ou des personnes en situation de fragilité. [Lire la suite de l'Edito...]