Top départ pour la déclaration des dépenses 2022 pour les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées !

La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) est ouverte sur REAP.

Concept illustratnt le recyclage

©photka / Stock.Adobe.com

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC) prévoit l’obligation pour certains acheteurs publics de déclarer à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) les dépenses relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Pour ce faire, l’OECP met à leur disposition un tableur pré-formaté (XLS - 79 Ko) à télécharger et à compléter. Nouveauté 2023 : un champ « commentaires » a été ajouté.

Ce fichier doit ensuite être déposé sur l'application REAP (Recensement économique des achats publics), dans l’espace de recensement spécifique des dépenses 2022 relatives aux achats publics de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Cet espace permet de :

  • créer un compte (sauf pour les entités disposant déjà un compte pour le recensement des contrats de la commande publique) ;
  • télécharger le modèle de tableur (la structure ne doit pas être modifiée) ;
  • transmettre le fichier une fois complété.

Cette déclaration doit être effectuée une fois par an dans les 6 mois suivant l’année civile concernée, soit, pour les dépenses concernant l’année 2022, au plus tard le 30 juin 2023.

Pour vous accompagner dans votre déclaration, l'OECP a mis à jour son guide (PDF - 872,1 Ko) sur modalités du recensement spécifique des dépenses AGEC ("guide vert"). L'actualisation 2023 intègre la réponse à certaines questions remontées au cours de l’année 2022. S'agissant des questions de fond, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié une notice explicative et propose un espace dédié sur son site Rapidd.

Quant au recensement général des contrats permettant de déclarer les contrats de la commande publique notifiés en 2022 et en 2023, il est également accessible sur REAP et fait l’objet d’un autre guide (« guide bleu ») publié prochainement.

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