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Direction des affaires juridiques

Les textes régissant la commande publique - 30/10/2017

Règles d’entrée en vigueur des nouveaux textes transposant les directives européennes de mars 2014 :

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application n°2016-360 (marchés publics) et n°2016-361 (marchés de défense ou de sécurité) du 25 mars 2016 ainsi que l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016 entrent en vigueur le 1er avril 2016.

Ils s’appliquent aux marchés publics et aux contrats de concessions pour lesquels une consultation est engagée, un avis d’appel à la concurrence ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.

♦ Pour les marchés publics :

Les nouveaux textes ne s’appliquent pas aux marchés subséquents et aux marchés spécifiques lorsque la procédure en vue de la passation de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique sur la base desquels ces marchés subséquents ou spécifiques sont passés, a été engagée avant le 1er avril 2016.

La dématérialisation complète des procédures de passation des marchés publics ne s’appliquera qu’à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs, sous réserve des dispositifs transitoires prévus par les articles 39, 40 et 41 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

L’accès aux données essentielles des marchés publics (article 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016) devra être offert par les acheteurs sur leur profil d’acheteur au plus tard le 1er octobre 2018.

♦ Pour les concessions :

L’ensemble des dispositions relatives à la modification des contrats de concession en cours d’exécution (article 55 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016  – articles 36 et 37 du décret n°2016-86 du 1er février 2016) s'applique également aux contrats qui sont des contrats de concession au sens des nouveaux textes et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016.

Le I de l’article 56 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, relatif aux modalités d’indemnisation des dépenses que le concessionnaire a engagées conformément au contrat en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, est entré en vigueur depuis le 31 janvier 2016. Il s'applique aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 31 janvier 2016.

Le III de l’article 56 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, relatif aux clauses contractuelles fixant les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, s'applique aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er avril 2016.

 

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