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Direction des affaires juridiques

Suppression du formulaire NOTI 2 : acheteurs et entreprises, votre avis nous intéresse ! - 03/10/2013

Consultation publiqueLa dématérialisation des attestations fiscales et sociales supprime fortement l’intérêt du formulaire NOTI 2. En quelques clics, les entreprises peuvent obtenir directement ces attestations et les fournir aux acheteurs publics qui ont retenu leur offre. La DAJ, en lien avec les administrations concernées, envisage donc la suppression du NOTI 2.
Réagissez – Donnez nous votre avis. Vous avez jusqu’au 15 novembre 2013 !
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Contribuer au projet : mp-formulaires.daj@finances.gouv.fr