Direction des affaires juridiques

La simplification du dossier de candidature - 29/01/2015

 

Pour de nombreux opérateurs économiques, la constitution des dossiers de candidature est trop complexe et coûteuse du fait du nombre des documents à produire.

Dans le but de favoriser l’accès des entreprises, notamment des PME-TPE, aux marchés publics, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a  intégré dans le code des marchés publics (CMP) les mesures, issues des nouvelles directives européennes, destinées à alléger les dossiers des entreprises candidates :

  • l’interdiction pour les acheteurs publics de demander des documents justificatifs qu’ils peuvent obtenir directement par le biais d’une base de données ou d’un espace de stockage numérique ;
  • l’incitation des acheteurs publics à permettre aux entreprises de ne pas fournir les documents qu’elles leur ont déjà fournis dans le cadre d’une précédente procédure et qui demeurent valables.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Le recours aux bases de données, systèmes électroniques et espaces de stockage numérique

  • 1.1. Le recours aux systèmes électroniques de mise à disposition d'informations administrés par un organisme officiel
    • Les bases de données
    • Le dispositif « Marché public simplifié » (MPS) : un service à la disposition des acheteurs et des candidats
  • 1.2. Les espaces de stockage numérique
    • Les renseignements et documents visés à l'article 45
    • Les documents et renseignements visés à l'article 46

 

2. « Dites-le nous une fois »

  • 2.1. Niveau de centralisation des dossiers
  • 2.2. Mise à jour des documents
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