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Marchés dématérialisés : le juge confirme que la signature du zip ne suffit pas

 

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Le ministère de l'Économie l'avait déjà rappelé plusieurs fois, face aux interrogations récurrentes des acheteurs : la signature d'un fichier zip n'est pas suffisante si les documents relatifs au marché public dématérialisé qu'il contient ne sont pas, eux aussi, signés électroniquement.

Le tribunal administratif de Toulouse a indiqué, dans une ordonnance du 9 mars 2011, que la signature de fichiers zip « ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers ».

Ce jugement confirme les recommandations formulées par le « guide pratique de la dématérialisation des marchés publics », que la direction des affaires juridiques a publié en mai 2010.

Il précise également que « la circonstance que les documents requis, et notamment l’acte d’engagement, aient été signés sur le support papier et scannés avant leur transmission électronique est a fortiori sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique, telle que requise par les textes et le règlement de la consultation ».

 

 

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