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Direction des affaires juridiques

Signature électronique : que faire d'ici le 1er octobre 2012 ?

30/07/2012

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique entre en vigueur le 1er octobre prochain. Pour anticiper au mieux la mise en œuvre de ce texte, il est recommandé aux acheteurs de :

 

1. Recenser les marchés pour lesquels la consultation se termine avant ou après le 1er octobre, et modifier en conséquence le règlement de la consultationpour ceux qui se terminent après le 1er octobre

Ne pas oublier de vérifier que le règlement de la consultation ne restreint pas les formats de signature acceptables (PAdES, CAdES, XAdES).  Adapter les documents des marchés lancés avant le 1er octobre, et pour lesquels la consultation se terminerait après.

 

2. Préparer un avertissement sur la page d’accueil du profil d’acheteur, rappelant le changement de la réglementation

  • Certificats PRIS V1 avant le 1er octobre ;
  • certificats PRIS V1 ou RGS entre le 1er octobre 2012 et le 18 mai 2013 ;
  • certificats RGS seuls après le 18 mai 2013.

Il est également recommandé de faire un message d’information aux entreprises inscrites sur les profils d’acheteurs.

 

3. S’assurer, dès maintenant, que les certificats conformes au RGS pourront bien être acceptés par le profil d’acheteur le 1er octobre

A défaut, prévoir le traitement « manuel » de ces offres afin de les accepter après vérification de la satisfaction des conditions minimales (RGS ou équivalent ou PrisV1). L’acheteur a le pouvoir d’accepter ou de refuser une candidature ou une offre signée avec un certificat qui ne serait pas techniquement reconnu par la plateforme dont il est utilisateur.

Il est conseillé d’adapter le message d’accusé réception pendant la période de transition pour rappeler les certificats acceptés par le profil d’acheteur. Il est aussi recommandé de mettre en place un message lors du téléchargement des documents de la consultation (notamment les DC) pour rappeler les certificats acceptés par le profil d’acheteur.

 

4. Indiquer clairement le niveau de sécurité requis pour les produits de sécurité conformément au RGS sur le profil d’acheteur et dans le règlement de la consultation

La fixation d’un niveau de sécurité doit être précédée d’une étude des risques. L’attention des acheteurs est attirée sur les conséquences d’une exigence de sécurité trop élevée et injustifiée qui pourrait conduire à rejeter des offres parce qu’elles seraient signées avec des certificats d’un niveau de sécurité inférieur.

 

Que faire si un document est présenté avec un certificat autre que PRIS V1 avant le 1er octobre ?

Il est recommandé de faire application des textes en se plaçant à la date de fin de réception des plis :

  • Si la consultation se termine avant le 1er octobre, l’arrêté du 28 août 2006 s’applique.
  • Si la consultation se termine après le 1er octobre, c’est l’arrêté du 15  juin 2012 qui s’applique, quand bien même les documents auraient été envoyés à l’avance. Les certificats seront donc examinés selon l’arrêté (acceptation des certificats PRIS V1, acceptation des certificats conformes au RGS ou équivalent).

 

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