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Direction des affaires juridiques

Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables

16/04/2019

 

L’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

Cette disposition a été codifiée à l’article L. 2111-3 du code de la commande publique.

Sont soumis à cette obligation les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs soumis aux dispositions du code relatives aux marchés publics qui ont un statut de nature législative, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT

 

2. Modalités de détermination du montant total annuel des achats de chaque collectivité publique

  • 2.1. Quels contrats faut-il prendre en compte ?
  • 2.2. Quand faut-il élaborer le schéma en prenant en compte désormais la promotion des achats écologiquement responsable ?

 

3. Que doit contenir ce schéma ?

 

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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