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L’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Cette disposition a été codifiée à l’article L. 2111-3 du code de la commande publique. Sont soumis à cette obligation les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs soumis aux dispositions du code relatives aux marchés publics qui ont un statut de nature législative, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT. |
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1. Obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT
2. Modalités de détermination du montant total annuel des achats de chaque collectivité publique
- 2.1. Quels contrats faut-il prendre en compte ?
- 2.2. Quand faut-il élaborer le schéma en prenant en compte désormais la promotion des achats écologiquement responsable ?
3. Que doit contenir ce schéma ?