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Direction des affaires juridiques

Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables - 29/08/2016

 

L’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables est prévue par l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables. Cet article a été modifié par l’article 76 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d’élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables.

Sont soumis à cette obligation les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui ont un statut de nature législative, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT

 

2. Modalités de détermination du montant total annuel des achats de chaque collectivité publique

  • 2.1. Quels contrats faut-il prendre en compte ?
  • 2.2. Quand faut-il élaborer le schéma en prenant en compte désormais la promotion des achats écologiquement responsable ?

 

3. Que doit contenir ce schéma ?

 

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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