Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables

 

L’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables est prévue par l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables. Cet article a été modifié par l’article 76 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d’élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables.

Sont soumis à cette obligation les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui ont un statut de nature législative, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT

 

2. Modalités de détermination du montant total annuel des achats de chaque collectivité publique

  • 2.1. Quels contrats faut-il prendre en compte ?
  • 2.2. Quand faut-il élaborer le schéma en prenant en compte désormais la promotion des achats écologiquement responsable ?

 

3. Que doit contenir ce schéma ?

 

Partager la page