Direction des affaires juridiques

Réunions du Comité de suivi - 17/12/2014

► Première réunion du Comité de suivi

Le 14 octobre 2014

Le comité de suivi des fonds de dotation, mis en place par Jean Maïa, directeur des affaires juridiques, a tenu sa première réunion le 14 octobre 2014.

Cet observatoire des fonds de dotation, composé de magistrats et de personnalités qualifiées du monde du mécénat, aura notamment pour mission de suivre le développement des 1.900 fonds de dotation et d'évaluer la réglementation en la matière.

Le comité a débattu du montant minimum de la dotation initiale, devant être fixé par décret, dont le principe a été instauré par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il a été privilégié de parvenir à un équilibre entre l’objectif d’écarter des fonds « coquilles vides », qui milite vers une somme assez élevée, et celui de ne pas entraver la création de fonds de dotation de proximité. Le projet de décret prévoit donc une somme de 15.000 euros.

Un autre point important à l’ordre du jour a été la mise à jour du « clausier » type pour les fondateurs de fonds de dotation. Il a été rappelé qu’il ne s’agissait pas de statuts-types mais seulement de recommandations.

 

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