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Direction des affaires juridiques

Réunions du comité stratégique - 10/09/2013

Septième réunion du comité stratégique des fonds de dotation

Le comité stratégique des fonds de dotation a tenu sa 7ème réunion, le 20 juin 2013.

Les travaux ont été ouverts par le président du Comité, Jean-Jacques Hyest, qui a rappelé le chemin parcouru depuis la création des premiers fonds de dotation en janvier 2009, avec près de 1 400 fonds créés.

Le principal point à l’ordre du jour a été l’adoption d’un « clausier » type pour les fondateurs de fonds de dotation. Une grande liberté leur étant laissée, il a été rappelé qu’il ne s’agissait pas de statuts-types mais seulement de recommandations. Ce document est mis en ligne sur la page « fonds de dotation » du site Internet de la DAJ.

La DAJ a également exposé certaines consultations qui lui ont été soumises ces derniers mois, et les problématiques nouvelles pour les fonds de dotation : interdiction de fonds ayant un objet cultuel, nature des subventions et dissolution des fonds de dotation. Le Comité stratégique a été informé des relances faites par les Préfectures, sous l’impulsion conjointe du ministère de l’intérieur et de la DAJ, aux fonds de dotation qui ne remplissent pas leurs obligations annuelles de dépôt des rapports d’activités ou de publication des comptes.

La présence de praticiens des fonds de dotation, notamment la Préfecture de Paris, et les éclairages apportés ont enrichi les débats. La Préfecture a rappelé qu’un tiers des fonds de dotation créés en France le sont à Paris. Elle a constaté que beaucoup sont créés sans dotation initiale. Par ailleurs, 48 % des fonds de dotation sont créés par des personnes morales, parmi lesquelles surtout des associations.

Sixième réunion du comité stratégique des fonds de dotation

Le comité stratégique des fonds de dotation a tenu sa 6ème réunion, le 8 décembre 2011.

Cette réunion a été ouverte par le directeur adjoint du cabinet du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui a rappelé l’intérêt qu’il attache au succès et au développement des fonds de dotation.

Le comité a entendu un représentant de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), le chef du bureau des libertés publiques et de la citoyenneté de la préfecture de Paris, ainsi que le directeur général du fonds de dotation du Louvre et la présidente du CA du fonds de dotation de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE).

Le comité a dressé un état des lieux de l’activité des fonds de dotation. Le rythme de création des fonds de dotation ne faiblit pas : début décembre 2011, 830 fonds avaient été créés, au rythme de 20 à 30 créations mensuelles, contre seulement 7 dissolutions identifiées. Le faible taux de remontée des rapports d’activité et une grande disparité dans le contenu des rapports, qui contiennent d’une manière générale peu d’éléments financiers, a cependant été relevé lors de cette réunion.

Le comité a, en outre, souligné que la production des rapports d’activité et la publication des comptes annuels des fonds de dotation assuraient la transparence dont doivent être entourées l’organisation et la gestion de ces fonds, gage de leur crédibilité, tant vis-à-vis de leurs donateurs que des autorités administratives.

La Direction des affaires juridiques de Bercy et la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur ont conclu à la nécessité, pour les préfectures, de procéder, en 2012, à la relance des fonds de dotation qui n’auront toujours pas accompli leurs obligations de publication des comptes et des rapports d’activité.
Le comité poursuivra ses travaux, en 2012, par l’élaboration d’un « clausier », qui proposera aux créateurs de fonds de dotation des modèles de clauses pour la rédaction des statuts. Un groupe de travail a été mis en place à cette fin.

Cinquième réunion du comité stratégique des fonds de dotation

Le Comité stratégique des fonds de dotation s’est réuni, pour la 5ème fois, le jeudi 20 mai 2010.

En premier lieu, il a constaté que le succès des fonds de dotation est constant : le nombre de fonds créés s’élevait à cette date à 288. 15 à 20 fonds sont ainsi créés en moyenne chaque mois depuis la publication au JO du décret permettant la mise en œuvre effective de l’article 140 de la LME.

Si l’Ile de France continue à concentrer la majorité des fonds de dotation créés en France, le mouvement se déploie sur l’ensemble du territoire national, notamment en Rhône-Alpes, PACA et Pays de Loire.

Les particuliers et les associations sont les principaux acteurs de la création des fonds de dotation. D’ailleurs, les fondateurs ne sont pas forcément les financeurs de leur fonds de dotation (contrairement à la plupart des fondations) mais les initiateurs d’une recherche active de fonds privés.

En second lieu, le comité a adopté 11 recommandations à destination des créateurs de fonds de dotation : 2 portent sur les relations entre les donateurs et le fonds de dotation, 4 sur la gouvernance et 5 sur la gestion des placements des fonds.

Quatrième réunion du comité stratégique des fonds de dotation

Le comité stratégique des fonds de dotation a tenu sa quatrième réunion, le 4 février 2010.

Après avoir été informé de la publication de la circulaire relative à l’objet des fonds de dotation du 22 janvier 2010, les membres du comité ont dressé le bilan de l’évolution des fonds de dotation : 190 fonds de dotation ont été créés au 2 février 2010 (contre 65 créations fin septembre 2009).

Le comité a étudié les problématiques concernant la création des fonds de dotation. Différents sujets ont été examinés : l’affectation de fonds publics à un fonds de dotation, l’alimentation du fonds de dotation par des contributions obligatoires, l’alimentation du fonds de dotation par des fonds provenant d’Etats étrangers, le caractère problématique des projets destinés à un cercle restreint de personnes, le démarrage des fonds à dotation non consomptible.

Les travaux du comité se sont poursuivis par l’audition d’un praticien de la création des fonds de dotation et par l’examen des projets de recommandations, à l’intention des utilisateurs, portant sur la gestion financière, la gouvernance et les rapports entre le donateur et l’institution.

Troisième réunion du comité stratégique des fonds de dotation

Le comité stratégique des fonds de dotation, mis en place par Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le 13 janvier 2009, a tenu sa troisième réunion, le 17 septembre 2009.

Après avoir constaté que le dispositif juridique est désormais complet, le comité a fait un premier bilan des fonds de dotation créés (nombre, secteur, objet). Il a constaté le succès de ce nouvel instrument juridique, notamment auprès des associations et des fondations : 7 mois après la publication du décret du 11 février 2009, déjà plus de 65 fonds de dotation sont créés.

Les travaux du comité se sont poursuivis par l’audition de représentants de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes qui ont exposé les particularités de leur mission dans les fonds de dotation.

Le comité a ensuite travaillé sur des projets de recommandations, à l’intention des utilisateurs, portant sur l’objet des fonds de dotation ainsi que sur trois sujets majeurs : les modalités de gestion financière, la gouvernance et les rapports entre le donateur et l’institution.
Des recommandations seront émises par la ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi sur la base des travaux du comité stratégique.

Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation,
Instruction fiscale n° 4 C-3-09 du 9 avril 2009 concernant le régime du mécénat pour les donateurs particuliers et les entreprises,
Circulaire du 19 mai 2009 portant sur l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation,
Instruction fiscale n° 7 G-6-09 du 25 juin 2009 portant sur le régime d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs consentis à un fonds de dotation.

Seconde réunion du comité stratégique des fonds de dotation

Le comité stratégique des fonds de dotation, mis en place par Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le 13 janvier 2009 a tenu sa deuxième réunion, le 7 mai 2009.

Après l’examen de la mise en œuvre du dispositif juridique en voie d’achèvement, le comité a fait une première analyse des fonds de dotation créés ou en cours de création. Il a constaté le succès de ce nouvel instrument juridique et notamment son appropriation par les associations et les fondations.

Le comité a décidé de travailler sur trois sujets qui pourront donner lieu à l’élaboration de recommandations à destination des utilisateurs : les modalités de gestion financière, la gouvernance du fonds et les rapports entre le donateur et l’institution.

Première réunion du comité stratégique des fonds de dotation

Le comité stratégique des fonds de dotation, dont la mise en place a été annoncée par Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, lors du colloque consacré au développement des fonds de dotation en France le 19 novembre 2008, a tenu sa première réunion, le 13 janvier 2009.

Pour sa réunion d'installation, le comité stratégique a d'abord fait le point sur la mise en oeuvre de la nouvelle législation : rappel du cadre législatif (article 140 de la loi de modernisation de l'économie), présentation du décret d'application, actuellement en cours de signature, précisions sur les premiers travaux en cours. Henri Loyrette a ensuite présenté le projet de création du fonds de dotation du Louvre, qui sera très probablement le premier fonds de dotation créé en France.

Le comité stratégique a poursuivi ses travaux en réfléchissant, au travers de l'exemple du Comité de la Charte, exposé par son président Michel Soublin, aux actions futures qu'il engagera pour accompagner et faciliter l'essor de ce nouvel être juridique, que constitue le fonds de dotation.

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