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Direction des affaires juridiques

La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession

16/04/2019

 

Plusieurs types de circonstances peuvent conduire les acheteurs et les autorités concédantes à décider de résilier un contrat de la commande publique. Celles-ci, issues de la jurisprudence, sont désormais rassemblées dans le code de la commande publique. La présente fiche récapitule ces différentes hypothèses, les droits à indemnisation éventuelle, ainsi que certaines procédures à mettre en œuvre.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. La résiliation de plein droit

 

2. La fin anticipée du contrat imposée par la personne publique à son cocontractant

  • 2.1. La résiliation pour motif d’intérêt général
    • 2.1. Le droit de résilier
    • 2.1.2. Le droit à être indemnisé
  • 2.2. La résiliation pour faute du titulaire d’un marché public
    • 2.2.1. Résiliation simple
    • 2.2.2. Résiliation aux frais et risques
  • 2.3. La résiliation pour faute du titulaire d’un contrat de concession (déchéance du concessionnaire)
  • 2.4. Procédure à suivre
    • 2.4.1. Mise en demeure
    • 2.4.2. Décision de résiliation
  • 2.5. Le contentieux de la résiliation

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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