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La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession - 13/06/2016

 

La résiliation d’un contrat peut être le fait d’une décision unilatérale prise par la personne publique.

Elle peut également, lorsque le contrat l’a prévu, être décidée par le cocontractant de l’administration en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, après s’être assuré que le contrat ne porte pas sur l’exécution même d’un service public, le cocontractant informe l’administration de son intention de résilier le contrat. L’administration peut alors s’opposer à cette rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général.

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession traitent   portant  dans les mêmes termes de trois cas de résiliation du contrat : le cas de modifications irrégulières du contrat initial , le cas de condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par le droit européen  et le cas dans lequel le titulaire se trouve placé, en cours d’exécution, dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner.

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) précisent également différentes hypothèses de résiliation ainsi que la procédure à suivre pour mettre fin au marché public. Le cahier des charges peut donc utilement se référer au CCAG applicable aux prestations en cause, en l’absence de stipulations particulières.

La présente fiche distingue deux grandes hypothèses de résiliation par la personne publique, que sont :

  • la résiliation de plein droit (force majeure et disparition du titulaire du contrat) ;
  • la fin anticipée imposée par la personne publique à son cocontractant.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. La résiliation de plein droit

 

2. La fin anticipée du contrat imposée par la personne publique à son cocontractant

  • 2.1. La résiliation pour motif d’intérêt général
    • 2.1.1. Le droit de résilier
    • 2.1.2. Le droit à être indemnisé
  • 2.2. La résiliation pour faute du titulaire d’un marché public
    • 2.2.1. Résiliation simple
    • 2.2.2. Résiliation aux frais et risques
  • 2.3. La déchéance
  • 2.4. Procédure à suivre
    • 2.4.1. Mise en demeure
    • 2.4.2. Décision de résiliation
  • 2.5. Le contentieux de la résiliation

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