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La résiliation unilatérale des marchés publics par l'administration

 

 

La résiliation d’un contrat peut être le fait d’une décision unilatérale prise par la personne publique. Elle peut également, lorsque le contrat l’a prévu, être décidée par le cocontractant de l’administration en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, après s’être assuré que le contrat ne porte pas sur l’exécution même d’un service public, le cocontractant informe l’administration de son intention de résilier le contrat. L’administration peut alors s’opposer à cette rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général.

Le code des marchés publics ne comporte pas de dispositions générales sur la résiliation. Son article 12-I, 10° impose seulement que les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée fixent les conditions de résiliation du marché.

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) précisent les différentes hypothèses de résiliation ainsi que la procédure à suivre pour mettre fin au marché. Le cahier des charges peut donc utilement se référer au CCAG applicable aux prestations en cause, en l’absence de stipulations particulières.

Deux situations sont à envisager :

  • la résiliation de plein droit ;
  • la fin anticipée imposée par la personne publique à son cocontractant, soit dans l'intérêt général, soit pour sanctionner une faute du titulaire.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. La résiliation de plein droit

 

2. La fin anticipée du marché imposée par la personne publique à son cocontractant

  • 2.1. La résiliation pour motif d’intérêt général
    • 2.1.1. Le droit de résilier
    • 2.1.2. Le droit à être indemnisé
  • 2.2. La résiliation pour faute du titulaire
    • 2.2.1. Résiliation simple
    • 2.2.2. Résiliation aux frais et risques
    • 2.2.3. Procédure à suivre
      • 2.2.3.1. Mise en demeure
      • 2.2.3.2. Décision de résiliation
  • 2.3. Le contentieux de la résiliation
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