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Direction des affaires juridiques

La remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics

16/04/2019

 

Compte tenu des spécificités de certaines consultations et afin de permettre à l'acheteur de comparer les capacités des candidats ou les offres remises par les soumissionnaires, la réglementation de la commande publique permet d’exiger des opérateurs économiques la production d'échantillons, de maquettes ou de prototypes.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Le cas général des remises d’échantillons au sens large

  • 1.1. La remise d’échantillons au stade de la candidature
  • 1.2. La remise d’échantillons au stade de l’offre
  • 1.3. Les modalités de remise et d’examen des échantillons
  • 1.4. L’obligation de versement d’une prime en cas d’investissement significatif

 

2. Le cas particulier des prestations et maquettes remises lors des marchés publics de maîtrise d'œuvre, de conception-réalisation ou globaux de performance

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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