Accueil du portailDAJCommande publiqueLe règlement amiable des litiges › Le règlement amiable des litiges
Direction des affaires juridiques

Le règlement amiable des litiges - 07/09/2017

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA)

Les connaissez-vous ?

Ce qu'ils sont : Les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Ils ont pour missions de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable (article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).
Ce qu'ils ne sont pas : Les comités ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage. Ils émettent des avis, que l'administration est libre de suivre ou non.

 

 

Une question sur les marchés publics ?

 

Liens utiles

 

Partagez cet article !