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Direction des affaires juridiques

Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique - 08/09/2016

 

Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge administratif. Ce juge veille au respect des principes constitutionnels de la commande publique, en particulier à l’égalité d’accès à celle-ci et à la transparence des procédures.

Plusieurs recours peuvent être intentés par les tiers intéressés : chacun est soumis à un régime spécifique. Ils peuvent être formés avant ou après la conclusion du contrat, devant le juge de l’urgence ou le juge du contrat. Ce risque doit être pris en compte par les acheteurs publics, dont l’action est soumise au contrôle du juge, tout au long de la passation du contrat et après sa signature.

Le juge est doté de pouvoirs importants et diversifiés : il peut arrêter une procédure de passation à tous les stades, annuler un contrat en en modulant l’effet dans le temps, et depuis 2009, infliger à l’acheteur négligent une amende financière. Rappelons, par ailleurs, que violer les dispositions législatives ou règlementaires relatives à la publicité et à la mise en concurrence peut constituer un délit pénalement sanctionné.

 

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1. Les procédures d’urgence

  • 1.1. Le référé précontractuel, jusqu’à la signature du contrat
    • 1.1.1. Le champ d’application du référé précontractuel
      • 1.1.1.1. Quels sont les contrats susceptibles de faire l’objet d’un référé précontractuel ?
      • 1.1.1.2. Qui peut saisir le juge du référé précontractuel ?
      • 1.1.1.3. Quels sont les délais de recours ?
    • 1.1.2.  Le régime du référé précontractuel
      • 1.1.2.1. Quel régime contentieux ?
      • 1.1.2.2.  Quels sont les pouvoirs du juge du référé précontractuel ?
  • 1.2. Le référé contractuel, après la signature du contrat
    • 1.2.1. Le champ d’application du référé contractuel
      • 1.2.1.1.  Quels sont les contrats susceptibles de faire l’objet d’un référé contractuel ?
      • 1.2.1.2. Qui peut saisir le juge du référé contractuel ?
      • 1.2.1.3. Quels sont les délais de recours ?
    • 1.2.2. Le régime du référé contractuel
      • 1.2.2.1. Le régime contentieux
      • 1.2.2.2. Les pouvoirs du juge

 

2. Les autres recours liés à la passation des contrats de la commande publique

  • 2.1. Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat
    • 2.1.1. Le champ d’application du recours
      • 2.1.1.1. Quels sont les actes susceptibles de faire l’objet d’un tel recours ?
      • 2.1.1.2. Qui peut saisir le juge du contrat ?
      • 2.1.1.3. Quels sont les délais de recours ?
    • 2.1.2. Le régime du recours
  • 2.2. Le recours pour excès de pouvoir

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