Accueil du portailDAJFonds de dotationComité de suiviArchives du Comité stratégique › Les recommandations du comité stratégique des fonds de dotation
Direction des affaires juridiques

Les recommandations du comité stratégique des fonds de dotation - 07/09/2011

Trente mois après la création des fonds de dotation par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, plus de 430 fonds de dotation se sont constitués dans tous les secteurs du mécénat.

L'ensemble du dispositif règlementaire a été mis en place dans les six mois de la promulgation du texte, ce qui a contribué au développement rapide de ce nouvel outil juridique, dont se sont rapidement emparés l'ensemble des acteurs du mécénat et de la philanthropie.

Pour compléter les prescriptions légales et règlementaires, tout en respectant l'espace de liberté voulu par le législateur dans la création des fonds de dotation, le Ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi a mis en place le comité stratégique des fonds de dotation, avec pour mission de proposer des recommandations de bonnes pratiques.

Après un débat public qui s'est achevé par le colloque du 14 septembre dernier à Bercy, la ministre vient d'approuver les 11 recommandations proposées par le comité stratégique.

Bien que non obligatoires, ces recommandations sont importantes : elles constituent pour les créateurs des points de repère pour les guider dans la rédaction des statuts des fonds de dotation ; pour l'autorité administrative, chargée du contrôle a postériori de l'activité des fonds, elles représentent une série d'indicateurs de vigilance.

Une circulaire commune au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, diffusera prochainement ces recommandations aux préfectures.

Ces règles de bonnes pratiques interviennent au moment où le dispositif législatif acquiert une certaine maturité et répondent à la demande de l'ensemble des acteurs du mécénat, soucieux de développer des œuvres d'intérêt général dans la transparence financière et la sécurité juridique.

Partagez cet article !