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Direction des affaires juridiques

Rapport annuel 2016 de la direction des affaires juridiques - 12/05/2017

Le rapport d'activité 2016 de la DAJ

 

La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2016, qui présente notamment :

► les grands jalons de son activité et ses principaux dossiers de l’année écoulée ;

► des éléments relatifs à ses ressources humaines et aux résultats de son contrôle de gestion.

 

En 2016, la DAJ a, en particulier :

  • eu la charge de la coordination des travaux administratifs sur la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et traité en propre de ses dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte, l’encadrement des activités de représentants d’intérêts et la réforme du droit domanial ;
  • achevé les travaux de transposition des trois directives européennes sur les marchés publics et les concessions adoptées en 2014, qui ont permis  de refondre ce corpus juridique pour simplifier les règles applicables aux contrats de la commande publique.
  • traité d’environ 8 000 dossiers dans le cadre de la mission de l’agent judiciaire de l’Etat ;
  • rédigé près de 800 consultations juridiques pour le compte du ministère de l’économie et des finances ;
  • fourni environ 1.300 prestations de conseil juridique aux acheteurs publics de l’Etat et de ses établissements publics.

 

⇒ Consulter le Rapport d'activité 2016