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Direction des affaires juridiques

Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 25.000 euros HT ?

21/10/2015

 

 

Pour les marchés pour lesquels la consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er octobre 2015, le code des marchés publics fixe à 25 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics, y compris pour les entités adjudicatrices soumises à la deuxième partie du code.

En dessous de ce seuil, trois règles permettent à l’acheteur public d’effectuer son achat en bon gestionnaire, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Les achats de moins de 25.000 euros HT des pouvoirs adjudicateurs

  • 1.1. Les trois règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique
  • 1.2. La mise en œuvre de ces trois règles de bonne gestion
    • 1.2.1. Le choix d’une offre répondant de manière pertinente au besoin
    • 1.2.2. La bonne utilisation des deniers publics
    • 1.2.3. Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin

 

2. La traçabilité de l’achat

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