La DAJ est chargée d’une mission de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des ministres et des directions des ministères économiques et financiers ou à la demande des autres administrations de l’Etat et de ses établissements publics
ASSURER UN DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE MODERNE ET PERFORMANT
La DAJ pilote l’élaboration du droit national de la commande publique et participe à la représentation de la France aux niveaux communautaire et international. Elle offre des prestations de conseil juridique, sur saisine écrite ou électronique, à la demande des administrations centrales de l’État et de ses établissements publics. Elle est aussi au service des autres acheteurs publics pour sécuriser leurs procédures.
DÉFENDRE LES INTÉRÊTS DE L’ÉTAT DEVANT LES JURIDICTIONS
La directrice des affaires juridiques est Agent judiciaire de l’État. La DAJ dispose, à ce titre, d’un monopole de représentation de l’État devant les juridictions judiciaires pour toute créance ou dette de l’État, sauf dans les matières domaniales, fiscales, de l’enseignement, ainsi qu’en matière d’expropriation et de réquisition. Elle travaille avec des avocats sélectionnés après mise en concurrence sur l’ensemble du territoire. La DAJ défend également les intérêts de l’Etat dans certains contentieux relevant des juridictions administratives.
EXPERTISER ET CONSEILLER
Disposant de consultants spécialisés dans de nombreux domaines juridiques, la DAJ offre une expertise en matière de commande publique, droit public, droit de la fonction publique et de l'emploi, droit privé, droit des régulations économiques, droit de l'immatériel, droit financier ou encore droit de l’énergie à l'intention de tous les directions et services relevant des ministères économiques et financiers, mais également des services déconcentrés, par l'intermédiaire de leur administration centrale.
COORDONNER
En liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement, la DAJ assure le suivi de l’application des lois, des ordonnances, de la transposition des directives et de l’élaboration des rapports au Parlement sur la mise en application des lois. Elle coordonne, en outre, la réponse des ministères financiers aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Elle apporte également son concours lors de l’examen au Parlement de textes intéressant plusieurs directions du ministère.
ACCOMPAGNER LA VALORISATION DES ACTIFS IMMATÉRIELS PUBLICS
La DAJ assiste les opérateurs de l'État dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de valorisation des actifs immatériels. Elle est notamment chargée de la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles de l’État ainsi que de celle des administrations militaires et des Forces armées.
Depuis le 1er janvier 2020, l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) a rejoint la DAJ, sous la forme d’une mission. Ce rattachement, qui s’inscrit dans le cadre de la réflexion menée en 2019 sur le devenir des « petites structures », a été décidé lors du Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 15 novembre 2019. La mission APIE continuera à gérer de manière mutualisée les marques de l’État et à offrir aux ministères et aux opérateurs de l’État toute une gamme de services de valorisation de leurs actifs immatériels : conseils en stratégie, dépôt et défense des marques, conseil en propriété intellectuelle et innovation, etc.
A consulter
Dans le cadre de son dossier sur les 30 ans de Bercy, le numéro 6 de la revue Gestion et Finances publiques consacre un article aux 20 ans de la DAJ.