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Que faisons-nous ?

La DAJ est chargée d’une mission de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des ministres et des directions des ministères économiques et financiers ou à la demande des autres administrations de l’Etat et de ses établissements publics.

Assurer un droit de la commande publique moderne et performant

La DAJ pilote l’élaboration du droit national de la commande publique et participe à la représentation de la France aux conseils et groupes d’experts en marchés publics, aux niveaux communautaire et international.

Pour assurer la simplification des procédures et la modernisation du secteur, elle conduit les réformes en matière de dématérialisation de l’achat public.

La DAJ offre également des prestations de conseil juridique, sur saisine écrite ou électronique, à la demande des administrations centrales de l’État et des établissements publics de l’État. Elle est aussi au service des autres acheteurs publics, tels que les collectivités territoriales et leurs regroupements, pour sécuriser leurs procédures via notamment la cellule d’informations juridiques des acheteurs publics (CIJAP) à Lyon.

La DAJ assure le secrétariat général de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Dans ce cadre, elle collecte les données comptables, financières et économiques relatives à la commande publique.

Défendre les intérêts de l’État devant les juridictions judiciaires

Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l’État (AJE)*. La DAJ, à ce titre, a le monopole de représentation de l’État devant les juridictions judiciaires. Elle travaille avec 120 avocats sélectionnés après mise en concurrence sur l’ensemble du territoire. Elle traite chaque année entre 4.000 et 5.000 nouvelles affaires, est partie à environ 3.000 jugements définitifs. La DAJ favorise la transaction.

Elle défend l’État, lorsque les réparations lui sont demandées pour le dysfonctionnement de ses services, par exemple, pour une détention provisoire infondée.

La DAJ agit également en demande et poursuit en réparation pour les atteintes subies par les agents publics ou les dégradations du patrimoine de l’État, par exemple pour les pollutions maritimes.

Expertiser

Disposant de consultants spécialisés dans de nombreux domaines juridiques, la DAJ offre une expertise pluridisciplinaire en matière de :

  • commande publique : marchés publics, contrats de partenariats, délégations et concessions de services publics, contrats complexes ;
  • droit public : droit constitutionnel, droit administratif général, propriété des personnes publiques, droit des finances publiques, droit européen et international ;
  • emploi : politiques de l’emploi, droit du travail, droit de la fonction publique, droit de la sécurité sociale et des professions réglementées ;
  • droit privé : droit civil, droit pénal, droit de la consommation, droit des associations et des fonds de dotation, droit de la réparation civile ;
  • droit des régulations économiques : droit financier, droit des assurances, droit des sociétés et des entreprises publiques, droit des chambres consulaires, droit commercial, droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle ;
  • droit industriel : droit de l’industrie, droit de l’énergie, droit de l’environnement et droit des services postaux et des communications électroniques.
    Cette expertise est effectuée à l’intention des cabinets et de toutes les directions et services relevant des ministères financiers. Les services déconcentrés peuvent interroger la DAJ, par l’intermédiaire de leur administration centrale.

Conseiller

La DAJ offre à l’ensemble des directions des ministères financiers, à tout moment et dans l’urgence, des prestations de conseiller juridique. Elle produit chaque année près d’un millier de notes écrites annuelles, complétées par de multiples consultations rendues par courriel ou téléphone. Elle accompagne ses « clients » et peut les représenter en réunions interministérielles, au Secrétariat général du Gouvernement, au Conseil d’État ou à Bruxelles.

Légiférer

Disposant de consultants spécialement formés à la légistique, la DAJ apporte une aide experte pour la rédaction de textes de qualité. Elle tient à jour une base interne de légistique, lui permettant de garder la mémoire de la doctrine du Secrétariat général du Gouvernement et des avis du Conseil d’État.

Coordonner

La DAJ coordonne deux fois par an la préparation des contributions des ministères financiers pour le Programme de Travail Gouvernemental (PTG). En liaison étroite avec le Secrétariat général du Gouvernement, elle assure mensuellement le suivi de l’application des lois, des ordonnances, de la transposition des directives et de l’élaboration des rapports au Parlement sur la mise en application des lois, pris conformément à l’article 67 de la loi du 9 décembre 2004. La DAJ alerte les ministres sur les contentieux à enjeux relevant des ministères financiers et de l’Agent judiciaire de l’Etat. Elle coordonne, en outre, la réponse des ministères financiers aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Pour assurer cette mission de coordination, la DAJ s’appuie sur un réseau de correspondants, présents dans chaque direction.

 

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Notes :

* Par décret n° 2012-985 du 23 août 2012, l’AJT est devenu agent judiciaire de l'État.

 

A lire

Dans le cadre de son dossier sur les 30 ans de Bercy, le numéro 6 de la revue Gestion et Finances publiques consacre un article aux 20 ans de la DAJ.

Télécharger l'article (pdf - 219 ko)

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