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Publication du décret du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique

Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 est pris pour l’application de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) s’agissant des marchés de représentation en justice et de la place des PME dans les marchés globaux. Il assure également la mise en cohérence de certaines dispositions du code de la commande publique et tient compte de l’entrée en vigueur du nouveau CCAG de maîtrise d’œuvre en ce qui concerne les délais de paiement.

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Le décret a principalement pour objet de tirer les conséquences, au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique, des modifications introduites par la loi ASAP n°2020 - 1525 du 7 décembre 2020 qui, notamment, exclut du champ des obligations de publicité et de mise en concurrence les marchés de services juridiques de représentant en justice par un avocat et de consultations juridiques liées à un contentieux, et qui impose aux titulaires de marchés globaux de réserver une part minimale d’exécution de ces contrats à des PME ou à des artisans. Cette part minimale, à l’instar du taux provisoire prévu dans l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

Par ailleurs, le décret corrige une incohérence présente au sein de l’article R. 2171-16 du code relatif aux cas de dispense de l’obligation de constituer un jury dans le cadre de la passation des marchés de conception-réalisation et des marchés globaux. Ces cas sont désormais alignés sur les hypothèses de dispense de concours pour l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre prévues à l’article R. 2172-2 du code.

Enfin, le décret précise le point de départ du délai de paiement du solde des marchés de maîtrise d’œuvre en cohérence avec le nouveau cahier des clauses administratives générales applicable à ces marchés, approuvé par un arrêté interministériel du 30 mars 2021, et qui prévoit, sur le modèle des marchés de travaux, un mécanisme de décompte général et définitif.

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