Direction des affaires juridiques

La présentation des candidatures

16/04/2019

 

Tout opérateur économique peut présenter sa candidature à l’attribution d’un marché public, sauf à être sous le coup de l’une des interdictions de soumissionner énumérées par le code de la commande publique.

La présentation du dossier de candidature par les opérateurs économiques n’est soumise à aucun formalisme particulier, sous réserve des mesures de dématérialisation non traitées par la présente fiche. Toutefois, le dossier doit contenir, sous peine de rejet, un certain nombre de renseignements destinés à vérifier que les candidats n’entrent dans aucun des cas d’exclusion des marchés publics et disposent de l’aptitude et des capacités pour exécuter le marché public.

Il reste qu’en aucun cas, pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, le candidat n’a à fournir de document de preuve au stade de la présentation des candidatures.

Afin d’alléger les charges administratives pesant sur les opérateurs économiques et les acheteurs et de favoriser l’accès à la commande publique, le code comprend différents dispositifs permettant de simplifier la phase de présentation des candidatures par les opérateurs économiques.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Qui peut présenter sa candidature ?

  • 1.1. Candidature d’un auto-entrepreneur
  • 1.2. Candidature d’entreprises liées
  • 1.3. Candidature d’une entreprise non ressortissante d’un État partie à l’AMP ou à un autre accord international équivalent auquel l’Union européenne est partie
  • 1.4. Candidature d’un groupement d’opérateurs économiques

 

2. Le contenu du dossier de candidature

  • 2.1. Les déclarations de non-exclusion des marchés publics
  • 2.2. Les conditions de participation liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution
    • 2.2.1. L’aptitude à exercer l’activité professionnelle
    • 2.2.2. Les capacités techniques et professionnelles
    • 2.2.3. La capacité économique et financière
  • 2.3. Les préoccupations environnementales
  • 2.4. Faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique au stade de la sélection des candidatures

 

3. Les dispositifs permettant de simplifier le dossier de candidature

  • 3.1. Recours aux bases de données ou espaces de stockage numériques
    • 3.1.1. Les systèmes électroniques de mise à disposition d’informations administrés par un organisme officiel (ou bases de données)
    • 3.1.2. Les espaces de stockage numériques
  • 3.2. Dites-le nous une fois
    • 3.2.1. Niveau de centralisation des dossiers
    • 3.2.2. Mise à jour des documents
  • 3.3. Le DUME

 

4. Les modalités formelles de présentation du dossier de candidature

  • 4.1. Les délais minimaux de remise des candidatures
  • 4.2. L’absence d’exigence relative à la signature des candidatures
  • 4.3. Les différents procédés de présentation des candidatures
  • 4.4. Le mode de transmission des candidatures

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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