Direction des affaires juridiques

Présentation des candidatures - 17/01/2017

 

Tout opérateur économique peut présenter sa candidature à l’attribution d’un marché public, sauf à être sous le coup de l’une des interdictions de soumissionner énumérées par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

La présentation du dossier de candidature par les opérateurs économiques n’est soumise à aucun formalisme particulier par les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité du 25 mars 2016, sous réserve des mesures de dématérialisation non traitées par la présente fiche. Toutefois, le dossier doit contenir, sous peine de rejet, un certain nombre de renseignements destinés à vérifier que les candidats n’entrent dans aucun des cas d’exclusion des marchés publics et disposent de l’aptitude et des capacités pour exécuter le marché public. Il reste qu’en aucun cas, pour les marchés publics soumis au décret n° 2016-360, le candidat n’a à fournir de document de preuve au stade de la présentation des candidatures.

Afin d’alléger les charges administratives pesant sur les opérateurs économiques et les acheteurs et de favoriser l’accès à la commande publique, le décret n° 2016-360 et le décret n° 2016-361 comprennent différents dispositifs permettant de simplifier la phase de présentation des candidatures par les opérateurs économiques.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Qui peut présenter sa candidature ?

  • 1.1. Candidature d’un auto-entrepreneur
  • 1.2. Candidature d’entreprises liées
  • 1.3. Candidature d’une entreprise non ressortissante d’un Etat partie à l’AMP ou à un autre accord international équivalent auquel l’Union européenne est partie
  • 1.4. Candidature d’un groupement d’opérateurs économiques

 

2. Le contenu du dossier de candidature

  • 2.1. Les déclarations de non-exclusion des marchés publics
  • 2.2. Les conditions de participation liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution
  • 2.3. Faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique au stade de la sélection des candidatures

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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