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Les pouvoirs adjudicateurs

 

L’expression « pouvoir adjudicateur » désigne l’acheteur public dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Cette notion a été complétée, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

On distingue deux catégories de pouvoirs adjudicateurs issus de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services :

  • d'une part, les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions du code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
  • d’autre part, les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

 

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1. Droit de l'Union européenne

  • 1.1. Définition extensive
  • 1.2. Identification des organismes de droit public
    • 1.2.1. Personnalité juridique
    • 1.2.2. Objet social
      • 1.2.2.1. S'agissant du terme "créé"
      • 1.2.2.2. s'agissant du terme "spécifiquement"
      • 1.2.2.3. S'agissant des termes "besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial".
    • 1.2.3. Lien avec un pouvoir adjudicateur
      • 1.2.3.1. Financement majoritaire par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public
      • 1.2.3.2. Gestion soumise à un contrôle par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public
      • 1.2.3.3. Organe d'administration, de direction ou de surveillance composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public

 

2. Droit national

  • 2.1. Impact de la définition européenne
  • 2.2. Pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics
    • 2.2.1. L'État et la plupart de ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux
    • 2.2.2. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux
    • 2.2.3. Marchés passés ou/et exécutés à l'étranger
  • 2.3. Pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005
    • 2.3.1. Les personnes de droit privé relevant du 1° de l'article 3.
    • 2.3.2. Les personnes de droit public relevant du 1° de l'article 3.
    • 2.3.3. Les entités nominativement énumérées aux 2° et 3° de l'article 3.
    • 2.3.4. Les pouvoirs adjudicateurs relevant du 4° de l'article 3.
    • 2.3.5. Les pouvoirs adjudicateurs relevant du 5° de l'article 3.
    • 2.3.6. Les pouvoirs adjdicateurs soumis à l'ordonnance par des dispositions spécifiques

 

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