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Les pénalités de retard dans les marchés publics

 

 

Dans les marchés publics, un délai d’exécution des prestations doit être fixé par le pouvoir adjudicateur. Le non respect des délais d’exécution, sur lesquels s’est contractuellement engagé le titulaire du marché, peut entraîner la mise en œuvre de pénalités de retard. Elles visent à inciter les titulaires à respecter leurs engagements.

Les pénalités de retard prennent la forme de sanctions pécuniaires forfaitaires, qui se substituent aux dommages-intérêts : elles ont une fonction dissuasive et réparatrice.

Ces pénalités doivent être prévues par le marché.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Des pénalités de retard dans un marché public : pourquoi ?

  • 1.1. Les pénalités de retard permettent d’assurer l’exécution du marché, dans des délais contraints
  • 1.2. Ces pénalités doivent être prévues par le marché

 

2. Comment appliquer et utiliser les pénalités de retard ?

  • 2.1. Les CCAG prévoient des clauses-type ; il est possible d’y déroger ou de les aménager
  • 2.2. Les pénalités de retard s’appliquent :
  • 2.2.1. A la personne responsable du retard
  • 2.2.2. Avant ou après le règlement définitif du marché
  • 2.2.3. Selon ce qui est prévu par le contrat en cas de livraisons ou réceptions partielles
  • 2.2.4. En prenant en compte les conséquences de leur application pour l’entreprise
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