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Les pénalités dans les marchés publics

 

Les pénalités ont pour but de garantir à l’acheteur le respect par son cocontractant des stipulations contractuelles.

Lorsqu’il prépare la passation de son marché public, l’acheteur doit apporter une attention particulière aux clauses de pénalités. Si celles-ci doivent dissuader le futur titulaire de s’affranchir de ses obligations contractuelles, des pénalités trop fortes peuvent conduire certains opérateurs à renoncer à se porter candidats ou à augmenter leur prix pour couvrir le risque encouru.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Les pénalités constituent une sanction contractuelle

  • 1.1. Les pénalités doivent nécessairement être prévues dans les clauses du marché public
  • 1.2. Les CCAG prévoient des clauses-type de pénalités que l’acheteur est libre d’aménager

 

2. Les modalités d’application des pénalités

  • 2.1. Les pénalités sont applicables à la personne à laquelle est imputable la violation des clauses contractuelles
  • 2.2. Selon les stipulations du contrat, les pénalités sont applicables avec ou sans mise en demeure du titulaire
  • 2.3. Les pénalités peuvent être appliquées avant ou au moment du règlement définitif du marché
  • 2.4. Selon ce qui est prévu par le contrat, des pénalités peuvent être appliquées en cas de retard de livraisons ou de réceptions partielles
  • 2.5. L’acheteur applique les pénalités en tenant compte de leurs conséquences pour l’entreprise
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