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Direction des affaires juridiques

Ouverture des données de la commande publique - 05/05/2017

Tout savoir sur l’ouverture des données essentielles des contrats de la commande publique

Pourquoi ouvrir les données ?

L’exigence de transparence et d’ouverture des données de la commande publique répond à plusieurs objectifs : elle est susceptible de concourir à la prévention et la lutte contre la corruption, à la bonne gestion des deniers publics, au pilotage des politiques d’achat et au développement économique des entreprises, qui pourront se saisir de ces données soit pour mieux répondre aux besoins des acheteurs publics, soit pour développer de nouveaux services pour le perfectionnement des politiques de la commande publique.

Instaurée par l’article 34 du décret n°2016-86 relatif aux contrats de concession, par l’article 107 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, et par l’article 94 du décret n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, l’obligation faite aux acheteurs et autorités concédantes de publier sur leur profil d’acheteur la liste des données essentielles de leurs marchés publics ou contrats de concessions répond à un objectif de transparence des données publiques. Elle s’inscrit dans la politique d’ouverture des données dont le point d’orgue est la participation de la France au « Partenariat pour un gouvernement ouvert », dont elle assure la Présidence jusqu’en septembre 2017.

Comprendre l’ouverture des données essentielles

Les données fixées dans l’arrêté du 14 avril 2017 doivent être publiées à compter du 1er octobre 2018 pour chaque marché public dont le montant est supérieur à 25 000 € HT et pour chaque contrat de concession. Le délai de mise à disposition, et la durée pendant laquelle ces données doivent demeurer disponibles à la consultation sur le profil d’acheteur sont également fixés par l’arrêté.

Enfin, il comporte en annexe trois référentiels de publication spécifiques à chaque type de contrat (marché public, contrat de concession, marché de défense ou de sécurité). Ces référentiels, conformes aux standards internationaux de l’ouverture des données, s’imposent à tous les acheteurs et autorités concédantes. Ils visent à garantir le caractère interopérable des données afin de permettre leur réutilisation et les rendre comparables. L’objectif est que les données essentielles de la commande publique qui seront publiées répondent aux 10 grands principes de l’ouverture des données :

  • complètes,
  • primaires,
  • à jour,
  • accessibles,
  • électroniquement lisibles par une machine,
  • accessibles sans discrimination,
  • disponibles sous des formats ouverts,
  • disponibles sous licences ouvertes,
  • accessibles de façon pérenne en ligne,
  • sans coût d’utilisation.

Infographies  :

Et demain ?

Des référentiels de données dits « étendus », non obligatoires, seront prochainement publiés afin de permettre aux acheteurs qui le souhaiteraient de publier davantage de données que les données minimales imposées par les textes en vigueur, l’objectif étant d’uniformiser dès à présent la publication ces données dans un format unique afin de faire converger les données essentielles avec celles du recensement. A titre d’exemple, les données relatives à la sous-traitance feront partie des données figurant dans les référentiels étendus.

Un modèle en devenir, des services à inventer !

L'ouverture n'est que la partie émergée de l'iceberg, une étape vers la création et l’animation d’une communauté autour des données, en commençant par les producteurs et en allant vers les réutilisateurs. Des services innovants pourront voir le jour, des actions plus structurantes devront être engagées pour soutenir l’appropriation des données par les acteurs, la réutilisation par les entreprises ou la coproduction des données.

La boîte à outils technique :

La boîte à outils juridique :

 

  POURQUOI PAS VOUS ?


 

L’arrêté relatif à la publication des données essentielles est paru - 27 avril 2017

Fruit d’une concertation menée pendant l’été 2016 avec les professionnels de l’achat et d’une consultation publique qui a permis de recueillir les commentaires des internautes, cet arrêté fixe la liste des données devant être publiées par les acheteurs et autorités concédantes sur leur profil d’acheteur à compter du 1er octobre 2018.

L’arrêté comporte en annexe trois référentiels de publication spécifiques à chaque type de contrat (marché public, contrat de concession, marché de défense ou de sécurité). Ces référentiels, conformes aux standards internationaux de l’ouverture des données, s’imposent à tous les acheteurs et autorités concédantes. Ils garantissent le caractère interopérable des données essentielles de la commande publique, sans lequel la réutilisation et la comparabilité des données pourraient être compromises.

 

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