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Direction des affaires juridiques

Ouverture des données de la commande publique - 30/10/2017

Tout savoir sur l’ouverture des données essentielles des contrats de la commande publique

Pourquoi ouvrir les données ?

L’exigence de transparence et d’ouverture des données de la commande publique répond à plusieurs objectifs : elle est susceptible de concourir à la prévention et la lutte contre la corruption, à la bonne gestion des deniers publics, au pilotage des politiques d’achat et au développement économique des entreprises, qui pourront se saisir de ces données soit pour mieux répondre aux besoins des acheteurs publics, soit pour développer de nouveaux services pour le perfectionnement des politiques de la commande publique.

Instaurée par l’article 34 du décret n°2016-86 relatif aux contrats de concession, par l’article 107 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, et par l’article 94 du décret n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, l’obligation faite aux acheteurs et autorités concédantes de publier sur leur profil d’acheteur la liste des données essentielles de leurs marchés publics ou contrats de concessions répond à un objectif de transparence des données publiques. Elle s’inscrit dans la politique d’ouverture des données dont le point d’orgue est la participation de la France au « Partenariat pour un gouvernement ouvert », dont elle assure la Présidence jusqu’en septembre 2017.

Comprendre l’ouverture des données essentielles

Les données fixées dans l’arrêté du 14 avril 2017 doivent être publiées à compter du 1er octobre 2018 pour chaque marché public dont le montant est supérieur à 25 000 € HT et pour chaque contrat de concession. Le délai de mise à disposition, et la durée pendant laquelle ces données doivent demeurer disponibles à la consultation sur le profil d’acheteur sont également fixés par l’arrêté.

Enfin, il comporte en annexe trois référentiels de publication spécifiques à chaque type de contrat (marché public, contrat de concession, marché de défense ou de sécurité). Ces référentiels, conformes aux standards internationaux de l’ouverture des données, s’imposent à tous les acheteurs et autorités concédantes. Ils visent à garantir le caractère interopérable des données afin de permettre leur réutilisation et les rendre comparables. L’objectif est que les données essentielles de la commande publique qui seront publiées répondent aux 10 grands principes de l’ouverture des données :

  • complètes,
  • primaires,
  • à jour,
  • accessibles,
  • électroniquement lisibles par une machine,
  • accessibles sans discrimination,
  • disponibles sous des formats ouverts,
  • disponibles sous licences ouvertes,
  • accessibles de façon pérenne en ligne,
  • sans coût d’utilisation.

Infographies  :

Et demain ?

Des référentiels de données dits « étendus », non obligatoires, seront prochainement publiés afin de permettre aux acheteurs qui le souhaiteraient de publier davantage de données que les données minimales imposées par les textes en vigueur, l’objectif étant d’uniformiser dès à présent la publication ces données dans un format unique afin de faire converger les données essentielles avec celles du recensement. A titre d’exemple, les données relatives à la sous-traitance feront partie des données figurant dans les référentiels étendus.

Un modèle en devenir, des services à inventer !

L'ouverture n'est que la partie émergée de l'iceberg, une étape vers la création et l’animation d’une communauté autour des données, en commençant par les producteurs et en allant vers les réutilisateurs. Des services innovants pourront voir le jour, des actions plus structurantes devront être engagées pour soutenir l’appropriation des données par les acteurs, la réutilisation par les entreprises ou la coproduction des données.

La boîte à outils technique :

La boîte à outils juridique :

 

  POURQUOI PAS VOUS ?


 

Obligation de publication des données essentielles et création d'un flux de transmission dématérialisée des données DGFIP. 30 /10 / 2017

L’arrêté du 14 avril 2017 sur les données essentielles dans la commande publique prévoit qu’au 1er octobre 2018, les acheteurs publics et les autorités concédantes présentent sur leurs profils d’acheteurs les données des marchés publics et des contrats de concession considérées comme essentielles. Cette obligation s’inscrit dans la politique de transparence de la vie publique. Elle permettra, en outre, par une agrégation de ces données, de disposer de moyens de connaissance de 1er plan sur la commande publique constitutive d’une politique ambitieuse d’exploitation des données.

L’arrêté du 14 avril 2017 prescrit la façon dont les données doivent être présentées et publiées sur le profil d’acheteur. La normalisation des données a pour objectif de permettre l’harmonisation, la comparaison, l’agrégation et le traitement plus aisé de ces données.

Il appartient aux acheteurs concernés (toute autorité concédante et tout acheteur  ayant passé un marché d’un montant supérieur à 25 000 € HT) de recourir aux services d’un « profil d’acheteur » et de prévoir les modalités de publication dans le respect des dispositions de l’arrêté. Les acheteurs peuvent d’ores et déjà procéder à cette publication, sans attendre l’échéance du 1er octobre 2018.

L’intérêt pour les autorités publiques à procéder à cette publication est multiple :

  • cela permet aux acheteurs d’afficher une politique de transparence ;
  • la publication des données dans le format requis par l’arrêté, permettra l’agrégation des données et de mener des études sur la commande publique. Le retour d’information auprès des acheteurs leur permettra de mieux connaitre les pratiques d’achat, les marchés, l’offre de produits ou de services sur ces marchés et de mieux préparer leurs achats.

 

Pour les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers, la DGFiP développe  un  flux de transmission dématérialisée  des données utiles au suivi de l’exécution des marchés en complément de la dématérialisation des pièces de marché, capable de transmettre également les données du recensement et les données essentielles. Les données seront ainsi centralisées par la DGFiP. Parmi elles, les données essentielles seront mises à disposition d’Etalab qui pourra les mettre à disposition des acheteurs et de leurs profils d’acheteurs. Les spécifications de la solution ont été présentées le 12 septembre dernier aux éditeurs de logiciels financiers et marchés. Les acheteurs et leurs gestionnaires de profils d’acheteur sont invités à se reporter au lien suivant pour accéder au dispositif défini en concertation avec les associations représentatives d'élus.

► Accéder aux Archives -Pourquoi pas vous ?

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