Direction des affaires juridiques

L’offre anormalement basse

16/04/2019

 

Pour protéger l’acheteur public d’offres financièrement séduisantes mais dont la robustesse pourrait ne pas être assurée, le droit de la commande publique exige des acheteurs qu’ils vérifient que les offres qui leur sont remises ne sont pas anormalement basses.

L’article L. 2152-5 du code de la commande publique apporte pour la première fois une définition de l’offre anormalement basse dont les contours avaient jusqu’alors été dégagés progressivement par la jurisprudence. Il s’agit d’une offre « dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ».

Le contrôle de l’offre anormalement basse s’applique le cas échéant y compris à la partie des prestations sous-traitée, soit au moment du dépôt de l’offre, soit lorsque la demande de sous-traitance est présentée après ce dépôt.

Le rejet d’une offre anormalement basse n’est possible que si une procédure contradictoire avec le candidat concerné a été déclenchée au préalable.

Les articles L. 2152-6, R. 2152-3 à R. 2152-5, et R. 2193-9 pour les marchés ainsi que R. 2352-2 R. 2352-3 pour les marchés de défense ou de sécurité prévoient une procédure de traitement des offres suspectées d’être anormalement basses par l’acheteur. Ce dispositif permet de ne pas sanctionner l’offre basse mais seulement l’offre anormale qui nuit à la concurrence loyale entre les candidats et qui, si elle était retenue, risquerait de mettre en péril la bonne exécution du marché ou de conduire à la conclusion d’avenants en cours de marché.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Comment identifier une offre anormalement basse ?

  • 1.1. Par la prise en compte du prix de l’offre
  • 1.2. Par l’utilisation d’une formule mathématique
  • 1.3. Par comparaison avec les autres offres
  • 1.4. Par comparaison avec l’estimation de l’acheteur
  • 1.5. Au vu des obligations qui s’imposent aux soumissionnaires

 

2. Comment traiter une offre présumée d’être anormalement basse ?

  • 2.1. L’acheteur doit mettre en demeure l’opérateur économique concerné de justifier le prix ou le coût proposé
  • 2.2. L’acheteur doit apprécier la pertinence des explications fournies par le candidat
  • 2.3. L’acheteur doit décider de l’admission ou du rejet de l’offre en cause

 

3. Quels sont les risques à retenir une offre anormalement basse ?

  • 3.1. Risques opérationnels
    • 3.1.1. Risque financier
    • 3.1.2. Risque de défaillance
    • 3.1.3. Risque de qualité
    • 3.1.4. Risque de travail dissimulé ou de recours à la sous-traitance cachée
  • 3.2. Risques juridiques

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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