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Direction des affaires juridiques

OECP - Recensement économique des marchés publics : vers une dématérialisation totale… - 23/10/2017

Les modalités du recensement définies par l’arrêté du 21 juillet 2011 restent applicables pour le recensement des achats notifiés en 2017 et 2018.
Toutefois, quelques évolutions majeures vers la dématérialisation des procédures de marchés publics concernent les modes de transmission des données :
- (1) Depuis le 1er janvier 2017, les acheteurs publics qui transmettaient directement leurs fiches de recensement à l’OECP doivent obligatoirement recourir à la procédure REAP.
- (2) Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux peuvent déclarer leurs marchés sous forme dématérialisée grâce à la procédure REAP.
Ceux d’entre eux qui n’ont pas encore opté pour REAP doivent impérativement transmettre leurs fiches 2017 au comptable public dès la date de notification.
- (3) à compter du recensement 2018, la fiche de recensement « papier » disparait totalement. Les comptables publics traiteront les ultimes fiches 2017 mais aucune fiche 2018.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux devront obligatoirement recourir à la procédure REAP pour déclarer leurs achats notifiés en 2018 ;
Ces mesures préparent la convergence du recensement avec l’exercice des données essentielles à l’aube des années 2020.
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