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Direction des affaires juridiques

OECP - Recensement économique des achats publics notifiés en 2017 : n’attendez pas la date limite - 23/10/2017

La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2017 est effective depuis le 1er janvier.
Comme annoncé dès janvier 2016, l’OECP n’accepte plus les fiches papier, quelle que soit l’année de notification.
Les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OECP via internet (procédure REAP) peuvent saisir leurs données 2017 jusqu’au 31 mars 2018 (uniquement pour la saisie directe fiche par fiche via REAP).
Les fichiers 2017 (option désormais réservée aux acheteurs déclarant plus de 500 contrats par an) devront être enregistrés dans REAP au plus tard le 28 février 2018.
⇒ Pour plus de précisions, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public