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Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution

 

Si la nouvelle règlementation ne fait plus référence aux notions d’« avenant » et de « décision de poursuivre », les parties à un contrat seront généralement incitées à conclure un avenant  qui matérialisera leur engagement à procéder aux modifications envisagées en cours d’exécution sauf dans le cas où celles-ci auraient été prévues dans le contrat initial. Dans cette dernière hypothèse, la mise en œuvre de ces modifications sera subordonnée à la seule décision du pouvoir adjudicateur. 

Par ailleurs, l’administration peut toujours recourir à son pouvoir de modification unilatérale.

Le dispositif d’entrée en vigueur des dispositions régissant les modifications en cours d’exécution diffère selon la nature du contrat. En effet, les articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016. En revanche, les articles 36 et 37 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession encadrent les modifications réalisées à compter du 1er avril 2016 sur des contrats de concession qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Les hypothèses dans lesquelles une modification des contrats en cours d’exécution peut être admise

  • 1.1. L’existence d’une clause de réexamen dans le contrat initial (hypothèse du 1° de l’article 139 du décret n° 2016-360, du 1° du I de l’article 137 du décret n° 2016-361 et du 1° de l’article 36 du décret n° 2016-86)
  • 1.2. Les modifications sont justifiées par des prestations supplémentaires sous réserve de satisfaire certaines conditions (hypothèse du 2° de l’article 139 du décret n° 2016-360, du 2° du I de l’article 137 du décret n° 2016-361 et du 2° de l’article 36 du décret n° 2016-86)
  • 1.3. Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles (hypothèse du 3° de l’article 139 du décret n° 2016-360, du 3° du I de l’article 137 du décret n° 2016-361 et du 3° de l’article 36 du décret n° 2016-86)
  • 1.4. Le changement de cocontractant est permis uniquement dans certains cas (hypothèse du 4° de l’article 139 du décret n° 2016-360, du 4° du I de l’article 137 du décret n° 2016-361 et du 4° de l’article 36 du décret n° 2016-86)
  • 1.5. Le montant des modifications envisagées est inférieur à certains seuils (hypothèse du 6° de l’article 139 du décret n° 2016-360, du 6° du I de l’article 137 du décret n° 2016-361 et du 6° de l’article 36 du décret n° 2016-86)

 

2. L’interdiction de procéder à des modifications dites « substantielles » sur les contrats en cours d’exécution

 

3. La publication d’un avis de modification du contrat est limitée à certaines hypothèses

 

4. Le cas particulier des anciens marchés complémentaires de travaux ou de services

  • 4.1. A compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899, il n’est plus possible de passer un marché complémentaire de travaux ou de services selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables
  • 4.2. La solution est de conclure un avenant au marché public initial afin de commander ces prestations complémentaires, dans la mesure où les conditions qui permettaient de recourir à la conclusion d’un marché complémentaire de services ou de travaux prévues par l’ancienne réglementation seraient réunies

 

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