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Direction des affaires juridiques

Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution - 21/02/2017

 

Si la nouvelle règlementation ne fait plus référence aux notions d’« avenant » et de « décision de poursuivre », les parties à un contrat seront généralement incitées à conclure un avenant  qui matérialisera leur engagement à procéder aux modifications envisagées en cours d’exécution sauf dans le cas où celles-ci auraient été prévues dans le contrat initial. Dans cette dernière hypothèse, la mise en œuvre de ces modifications sera subordonnée à la seule décision du pouvoir adjudicateur. 

Par ailleurs, l’administration peut toujours recourir à son pouvoir de modification unilatérale.

Le dispositif d’entrée en vigueur des dispositions régissant les modifications en cours d’exécution diffère selon la nature du contrat. En effet, les articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016. En revanche, les articles 36 et 37 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession encadrent les modifications réalisées à compter du 1er avril 2016 sur des contrats de concession qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Les hypothèses dans lesquelles une modification des contrats en cours d’exécution peut être admise

  • 1.1. Les modifications sont justifiées par des prestations supplémentaires sous réserve de satisfaire certaines conditions
  • 1.2. L’existence d’une clause de réexamen dans le contrat initial
  • 1.3. Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues
  • 1.4. Le changement de cocontractant est permis uniquement dans certains cas
  • 1.5. Le montant des modifications envisagées est inférieur à certains seuils

 

2. L’interdiction de procéder à des modifications dites « substantielles » sur les contrats en cours d’exécution

 

3. La publication d’un avis de modification du contrat limitée à certaines hypothèses

 

4. Le cas particulier des anciens marchés complémentaires de travaux ou de services

 

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