Direction des affaires juridiques

Les marchés de services juridiques

15/10/2015

 

Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice peut conclure avec un professionnel du droit un marché pour l’exécution de prestations de conseils juridiques, ou pour l’assistance et la représentation en justice (procédure juridictionnelle ou amiable).

De tels marchés peuvent être conclus avec les différentes professions du droit (avocats, huissiers, notaires, conseils en propriété industrielle) dans le respect des compétences de chacun.

L’achat de prestations juridiques a longtemps été considéré comme incompatible avec les règles de passation des marchés publics compte tenu de la législation applicable à la profession d’avocat  et de leurs obligations déontologiques.

Tel n’est plus le cas. Il est désormais clair que ces marchés de prestations intellectuelles sont soumis aux règles de la commande publique. Leurs modalités de passation doivent, en outre, respecter les règles propres à chaque profession concernée en matière de conseil juridique et de représentation en justice.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Préparation de la procédure

  • 1.1. Définition du besoin et rédaction du cahier des charges
  • 1.2. Forme du marché
    • 1.2.1. Allotissement ou marché unique
    • 1.2.2. Les marchés « fractionnés »
      • 1.2.2.1. Le marché à bons de commande
      • 1.2.2.2. L’accord-cadre
      • 1.2.2.3. Le marché à tranches conditionnelles
  • 1.3. Forme des prix
    • 1.3.1. Prix unitaires
    • 1.3.2. Prix forfaitaires
    • 1.3.3. Prix mixtes
    • 1.3.4. Honoraires aux résultats
  • 1.4. Durée du marché

 

2. Mise en œuvre de la procédure

  • 2.1. Les services juridiques relèvent de la catégorie des services de l’article 30 du code des marchés publics
    • 2.1.1. La détermination du montant des prestations
    • 2.1.2. La procédure adaptée avec publicité et mise en concurrence
      • 2.1.2.1. Règles générales applicables aux marchés de prestations juridiques dont le montant est supérieur à 15 000€ HT
      • 2.1.2.2. Obligations complémentaires pour les marchés de prestations juridiques dont le montant est supérieur à 207 000€ HT
    • 2.1.3. Cas dans lesquels les marchés de prestations juridiques peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable
      • 2.1.3.1. Le montant estimé du marché à passer est inférieur au seuil de 15 000€ HT
      • 2.1.3.2. Le pouvoir adjudicateur est dans une des situations décrites à l’article 35-II du CMP
      • 2.1.3.3. Les formalités de publicité et de mise en concurrence peuvent être rendues inutiles ou impossibles en raison notamment de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur concerné
         
  • 2.2. La sélection des candidats à un marché de services juridiques
    • 2.2.1. L’accès des marchés de services juridiques est réservé à certaines professions
      • 2.2.1.1. Pour les marchés de conseils juridiques
      • 2.2.1.2. Pour les marchés de représentation en justice
    • 2.2.2. Les critères de sélection des candidatures
      • 2.2.2.1. La production de références
      • 2.2.2.2. Les certificats de spécialisation
      • 2.2.2.3. Les enseignements et les écrits
         
  • 2.3. Les critères d’attribution du marché
    • 2.3.1. Critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
      • 2.3.1.1. Le critère du prix des prestations
      • 2.3.1.2. Le critère de la valeur technique de l’offre
      • 2.3.1.3. Le critère du délai d’exécution des prestations
      • 2.3.1.4. Les critères de la qualification et de l’expérience
    • 2.3.2. Phase de négociation
       
  • 2.4. Phase d’attribution
    • 2.4.1. Information des candidats
    • 2.4.2. Notification
    • 2.4.3. Avis d’attribution
Partagez cet article !