Direction des affaires juridiques

Les marchés publics de services juridiques - 21/09/2017

 

Les acheteurs peuvent conclure des contrats pour répondre à leurs besoins en matière de services juridiques. Il peut s’agir de besoins concernant différents domaines du droit ou activités : conseil juridique, rédaction et certification d’actes, dépôt de brevets, représentation et assistance en justice ou dans le cadre d’une procédure amiable, etc. Ces services peuvent être rendus par divers professionnels du droit, dans le respect des compétences de chacun : avocats, huissiers de justice, notaires, conseils en propriété industrielle, etc.

L’achat de services juridiques dans le cadre de marchés publics n’est pas incompatible avec les règles propres à certaines de ces professions, notamment leurs règles déontologiques. La mise en concurrence des prestataires de services juridiques doit tenir compte de l’existence de ces règles lors de l’établissement des modalités de passation et des clauses contractuelles d’exécution de la prestation (par exemple pour les avocats, secret des relations entre l’avocat et son client, principe de libre choix de l’avocat, interdiction de solidarité, compétence du Bâtonnier pour la contestation des honoraires, etc.).

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics prennent en compte les spécificités de chaque type de services juridiques.

Ainsi, certains services juridiques sont exclus du champ de la commande publique en raison de leur lien avec l’autorité publique ou de leur mode de désignation par une autorité judiciaire.

Certains services juridiques, qui ne sont pas mentionnés dans l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, relèvent du régime normal de passation des marchés publics. Tel peut être le cas des marchés publics de services portant sur le montage d’un dossier de consultation ou bien encore des marchés publics en matière de conseil fiscal. Ces marchés ne sont pas traités dans le cadre de la présente fiche.

En revanche, les marchés publics portant sur certains services juridiques, définis par les codes CPV 75231100-5 et 79100000-5 à 79140000-7 en ce qu’ils relèvent de l’article 28 du décret du 25 mars 2016 font l’objet d’une procédure adaptée quel que soit leur montant.

Les marchés publics de services juridiques de représentation légale ou de consultation juridique liés à une procédure contentieuse qui doivent être conclus avec un avocat sont, quant à eux, en application de l’article 29 du décret, soumis à une procédure qui laisse encore davantage de liberté à l’acheteur.

La présente fiche, après un rappel de l’encadrement légal des prestations de représentation légale et de conseil juridique ainsi que de la typologie des marchés de services juridiques prévue par la règlementation des marchés publics, expose les grandes étapes de la procédure propres aux marchés publics de services juridiques de l’article 28 et aux marchés publics de services juridiques de l’article 29. Elle a enfin pour objet de dresser la liste des points procéduraux communs aux deux catégories de marchés publics sur lesquels l’acheteur devra accorder une attention particulière.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. L'encadrement légal des prestations de représentation en justice et de conseil juridique

  • 1.1. L'activité de représentation en justice
  • 1.2. L'activité de conseil juridique
    • 1.2.1. Les personnes habilitées à exercer l’activité de consultation
    • 1.2.2. La notion de consultation juridique
  • 1.3. Les conséquences résultant de la méconnaissance de ce périmètre

 

2. Typologie des marchés publics de services juridiques soumis à un régime spécifique en raison de leur objet

  • 2.1. Les marchés publics de services juridiques de l'article 28 du décret
  • 2.2. Les marchés publics de services juridiques de l'article 29 du décret
  • 2.3. Les marchés publics de services juridiques mixtes
    • 2.3.1. Marché comprenant des services relevant de l’article 29 et d’autres services
    • 2.3.2. Marché comprenant des services relevant de l’article 28 et d’autres services
    • 2.3.3. Marché comprenant des services relevant de l’article 28 ou 29 et d’autres services exclus du champ d'application d'application de l'ordonnance du 23 juillet 20152. Typologie des marchés publics de services juridiques soumis à un régime spécifique en raison de leur objet

 

3. Les règles procédurales

  • 3.1. La procédure des marchés publics de services juridiques de l'article 28
    • 3.1.1. Une liberté important laissée à l’acheteur dans la définition des modalités de passation
    • 3.1.2.La durée du marché public
    • 3.1.3. Le prix
    • 3.1.4. La dématérialisation de la procédure
    • 3.1.5. Les critères d’attribution
    • 3.1.6. La phase de négociation
    • 3.1.7. L’achèvement de la procédure
  • 3.2. L'activité de conseil juridique
    • 3.2.1. Les personnes habilitées à exercer l’activité de consultation
    • 3.2.2. La notion de consultation juridique
    • 3.2.3. Le prix
    • 3.2.4. La dématérialisation
    • 3.2.5. Le choix des offres
    • 3.2.6. La phase de négociation
    • 3.2.7. L'achèvement de la procédure
  • 3.3. Les points procéduraux communs aux marchés publics de services juridiques de l’article 28 et de l’article 29 sur lesquels l’acheteur devra accorder une attention particulière
    • 3.3.1. La définition du besoin
    • 3.3.2. Forme du marché public
    • 3.3.3. Allotissement
    • 3.3.4. La forme des prix
    • 3.3.5. Examen des candidatures
    • 3.3.6. La sous-traitance
    • 3.3.7. Les critères d’attribution
    • 3.3.8. Les offres irrégulières qui ne respectent pas les prix réglementés
    • 3.3.9. Les offres anormalement basses

 

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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