Accueil du portailDAJCommande publiqueLe conseil aux acheteurs et aux autorités concédantesFiches techniques › Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé
Direction des affaires juridiques

Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé

13/04/2015

 

Préalablement à la conclusion des marchés dont le montant est égal ou supérieur à 5 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur doit, outre la vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat pressenti, vérifier qu’il respecte les règles applicables en matière  de lutte contre le travail dissimulé.

La lutte contre le travail dissimulé, tel qu’organisée par le code du travail et rappelée par les textes relatifs à la commande publique, comporte trois dispositifs.

Elle prévoit une obligation du donneur d’ordre de vérifier la régularité de la situation de son titulaire pressenti avant la signature du contrat. Cette obligation est complétée par une obligation de vigilance : il s’agit de vérifier que le cocontractant demeure en règle pendant l’exécution du contrat. En cas d’irrégularité, un dispositif d’alerte permet de rappeler le cocontractant à l’ordre, et, pour les donneurs d’ordre qui sont des personnes morales de droit public, de le sanctionner.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Une obligation de vérification, avant signature du contrat, pèse sur le donneur d’ordre

 

2. Cette obligation est complétée par un dispositif de vigilance et un dispositif d’alerte, en cours d’exécution du contrat

Partagez cet article !