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Les marchés publics de défense ou de sécurité

 

 

Le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité insère, dans le code des marchés publics, une troisième partie relative aux marchés publics de défense ou de sécurité.

Le décret transpose la directive 2009/81/CE, qui harmonise les règles de passation des marchés publics de défense ou de sécurité et précise les modalités d'application de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Un champ d’application strictement délimité

  • 1.1. La troisième partie du code des marchés publics ne s’applique pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
  • 1.2. La troisième partie du code des marchés publics s’applique aux seuls marchés de défense ou de sécurité

 

2. Les obligations de publicité et de mise en concurrence dépendent de la sensibilité du marché

  • 2.1. Les marchés les plus sensibles échappent à toute règle de passation
  • 2.2. Le recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence est plus large que celui applicable aux marchés du secteur classique
  • 2.3. Les marchés de défense ou de sécurité soumis aux procédures de passation bénéficient de conditions de publicité et de mise en concurrence adaptées à leurs spécificités

 

3. La protection de la sécurité des approvisionnements et la sécurité des informations

 

4. La prise en compte des « sous-contractants »

 

5. L’allotissement au choix

 

6. Certains marchés peuvent prévoir des provisions pour aléas

 

7. Le dispositif législatif de préférence communautaire est mis en œuvre

 

8. Des dispositions d’exécution financière particulières

  • 8.1. Le paiement différé
  • 8.2. L’avance
  • 8.3. La retenue de garantie
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