Direction des affaires juridiques

Les marchés de partenariat - 29/06/2016

 

L’ordonnance du 23 juillet 2015, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et le décret  n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ont pour objet d’unifier et de consolider les différentes formules de partenariat public-privé existantes au profit d’une forme unique : le marché de partenariat. Les multiples supports de partenariats publics-privés qui nuisaient à la lisibilité du droit disparaissent.

L’objet et le champ d’application des marchés de partenariat sont redéfinis. Afin de mieux répondre aux besoins des acheteurs, il est possible de moduler les missions confiées au partenaire, en rendant facultatives, et non plus obligatoires, les missions d’entretien, maintenance, gestion et exploitation. De plus, la possibilité de conclure un marché de partenariat est recentrée sur l’Etat et les collectivités territoriales. En contrepartie, est offerte la possibilité pour un acheteur public de conclure un marché de partenariat pour les besoins d’un autre organisme.

En outre, l’encadrement du recours à ce type de marchés est renforcé afin de sécuriser son utilisation. L’évaluation préalable est rénovée et les conditions de recours au marché de partenariat sont redéfinies puisque seule la condition du bilan favorable est maintenue afin de garantir l’utilisation de l’outil le mieux adapté au projet. En outre, le recours au marché de partenariat est interdit pour les opérations dont la valeur estimée est inférieure à un seuil fixé par les décrets susvisés et variable en fonction de l’objet principal du marché. L’étude de soutenabilité budgétaire, qui existait auparavant pour l’Etat et les établissements publics, est généralisée aux collectivités territoriales, afin de pallier les risques de dérives budgétaires. Les avis et accords préalables sont renforcés, notamment avant le lancement de la procédure de passation du marché.

Enfin, les possibilités de financement public sont élargies afin de limiter les risques budgétaires et financiers, et le suivi de l’exécution du marché par l’acheteur est amélioré.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Qu’est-ce qu’un marché de partenariat ?

  • 1.1. Un marché public
  • 1.2. Un contrat consacrant un financement principalement privé des investissements
  • 1.3. Un contrat global
  • 1.4. Un contrat comportant un engagement en termes de performance

 

2. Quelle est la durée du marché de partenariat ?

 

3. Quelles sont les conditions préalables au lancement de la procédure de passation d’un marché de partenariat ?

  • 3.1. Etudes et avis préalables
    • 3.1.1. Evaluation préalable du mode de réalisation du projet et avis de l’organisme expert
    • 3.1.2. L’étude de soutenabilité budgétaire et avis des services du ministre chargé du budget
  • 3.2. Les conditions de recours
    • 3.2.1. Le bilan favorable
      • a) L’appréciation de l’étendue du transfert de la maîtrise d’ouvrage
      • b) L’appréciation du périmètre des missions susceptibles d’être confiées
      • c) Des modalités de partage de risques
      • d) L’appréciation du coût global du projet
    • 3.2.2. Le seuil de recours au marché de partenariat
    • 3.2.3. Autorisation préalable au lancement de la procédure

 

4. Quelles sont les procédures de passation ?

 

5. Quelles sont les obligations relatives à l’achèvement de la procédure ?

  • 5.1. Accord préalable à la signature
  • 5.2. La signature du marché de partenariat et transmission à l’organisme expert

 

6. Quelles sont les modalités de rémunération du titulaire ?

 

7. Comment s’articulent les règles relatives aux marchés de partenariat avec le droit de la domanialité ?

 

8. Quelles sont les modalités de contrôle du titulaire dans l’exécution du contrat ?

  • 8.1. Les différentes phases de contrôle
  • 8.2. Le rapport annuel

 

9. Quels sont les droits du titulaire en cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat par le juge ?

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