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Les marchés négociés de l’article 35 du code des marchés publics

 

Dans certaines hypothèses limitativement énumérées par le code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure des marchés ou des accords-cadres dont ils négocient les conditions avec un ou plusieurs opérateurs économiques. La procédure négociée est une procédure formalisée  dont les cas d’utilisation sont précisés à l’article 35 du code, lequel prévoit deux types de marchés négociés :

  • ceux avec publicité et mise en concurrence préalables (article 35-I) ;
  • ceux sans publicité ni mise en concurrence préalables (article 35-II).

Contrairement à la procédure d’appel d’offres dont l’utilisation n’est soumise à aucune condition, la procédure négociée ne peut être mise en œuvre que dans des circonstances exceptionnelles. En effet, les pouvoirs adjudicateurs doivent justifier  que les conditions de recours au marché négocié, qui doivent être interprétées strictement, sont remplies. A défaut, le marché est entaché d’une nullité que le juge est tenu de soulever d’office.

La présente fiche ne traite pas des autres cas de recours à la procédure négociée, à savoir les marchés de défense, les marchés de maîtrise d’œuvre et les marchés négociés des entités adjudicatrices.

 

Pour télécharger la Fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Les différents cas de recours aux marchés négociés de l’article 35 du code

  • 1.1. Les marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalables (article 35-I)
    • 1.1.1. Les marchés négociés à la suite d’une déclaration d’infructuosité pour dépôt d’offres irrégulières ou inacceptables (article 35-I 1°)
      • 1.1.1.1. Offre irrégulière et offre inacceptable
      • 1.1.1.2. La déclaration d’infructuosité doit être justifiée
      • 1.1.1.3. La négociation ne doit pas modifier substantiellement les conditions initiales du marché
      • 1.1.1.4. La publicité n’est pas nécessaire si les seuls candidats ayant remis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres participent à la négociation
    • 1.1.2. Les marchés négociés de services dont les spécifications ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres (article 35-I 2°)
    • 1.1.3. Les marchés de travaux conclus uniquement à des fins de recherche, d’essai, d’expérimentation ou de mise au point sans finalité commerciale immédiate (article 35-I 3°)
    • 1.1.4. Les marchés de travaux, de fournitures ou de services dont la nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix (article 35-I 4°)
       
  • 1.2. Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables (article 35-II)
    • 1.2.1. Les marchés négociés conclus en cas d’urgence impérieuse ou en application de certaines dispositions du code de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation (article 35-II 1°)
    • 1.2.2. Les marchés et les accords-cadres de fournitures concernant des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d’essai et d’expérimentation, d’étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou de récupération des coûts de recherche et de développement (article 35-II 2°)
    • 1.2.3. Les marchés et les accords-cadres passés selon la procédure de l’appel d’offres, pour lesquels aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée, ou pour lesquels seules des offres inappropriées ont été déposées (article 35-II 3°)
    • 1.2.4. Les marchés complémentaires de fournitures, qui sont exécutés par le fournisseur initial et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installation d’usage courant, soit à l’extension d’installations existantes (article 35-II 4°)
    • 1.2.5. Les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenus nécessaires (article 35-II 5°)
    • 1.2.6. Les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché initial passé après mise en concurrence (article 35-II 6°)
    • 1.2.7. Les marchés et accords-cadres de services qui sont attribués à un ou plusieurs lauréats d’un concours (article 35-II 7°)
    • 1.2.8. Les marchés et accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité (article 35-II 8°)
      • 1.2.8.1. L’opérateur doit être le seul à pouvoir répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur sans qu’aucune autre alternative technique n’existe
      • 1.2.8.2. Les raisons techniques
      • 1.2.8.3. Les raisons artistiques
      • 1.2.8.4. Les raisons tenant aux droits d’exclusivité
    • 1.2.9. Les marchés et accords-cadres ayant pour objet l’achat de matières premières cotées et achetées en bourse (article 35-II 9°)
    • 1.2.10. Les marchés et accords-cadres ayant pour objet l’achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur en cessation définitive d’activité, soit auprès de liquidateurs d’une faillite ou d’une procédure de même nature (article 35-II 10°)

 

2. La procédure à mettre en œuvre

  • 2.1. La procédure applicable
  • 2.2. Les étapes de la négociation
  • 2.3. L’achèvement de la procédure
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