Direction des affaires juridiques

Marchés globaux

16/04/2019

 

Les contrats globaux regroupent principalement les marchés publics globaux visés à l'article L. 2171-1 du code de la commande publique (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics sectoriels) ainsi que les marchés de partenariat.

Ces contrats constituent des exceptions de plein droit, par leur objet même et non pas sous condition de remplir l’un des critères prévus à l’article L. 2113-11 du code, au principe d’allotissement.

Ces contrats globaux visent à répondre à des situations particulières. Ils présentent également d’autres spécificités (dérogation à la loi MOP, procédure de passation spécifique…) qui en font une catégorie de contrats à part au sein des marchés publics.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Les marchés globaux

  • 1.1. Les marchés de conception-réalisation
  • 1.2. Les marchés globaux de performance
  • 1.3. Les marchés globaux sectoriels

 

2. Les marchés de partenariat

 

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

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